civile et 2224 du code civil, de dire irrecevables comme prescrites les demandes présentées par le département de la GIRONDE sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, outre de condamner le département

rétrocession, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 décembre 2003), que les consorts X... ont cédé, en 1979, au département

La société Keoland, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 16], a formé le pourvoi n° V 21-22.205 contre l'ordonnance rendue le 30 mars 2021 par le juge de l'expropriation du département

Faute d'accord, la DRFP a saisi le juge de l'expropriation du département de la Gironde en fixation du prix. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3.

de la Gironde à l'URSSAF du même département, le Tribunal s'est saisi d'office pour réparer l'erreur matérielle affectant sa première décision ; Attendu que le département de la Gironde fait grief

relative à des pratiques mises en œuvre par des organisations professionnelles de débitants de boissons dans le département de la Gironde

X... irrecevable et mal fondé en ses demandes dirigées contre la régie départementale des passages d'eau de la Gironde, le service départemental des bacs de la Gironde et le département de la Gironde ;

Celui-ci est décédé le 18 juin 2014 et, par requête du 6 juillet 2017, le département de la Gironde a saisi le juge des tutelles des mineurs, sur le fondement de l'article 383 du code civil, afin qu'il

Ludovic Y..., maire de la commune du [...] et titulaire de plusieurs mandats électoraux et politique dans le département de la Gironde, a porté plainte contre son employeur du chef de harcèlement moral

juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes qui, selon eux, leur étaient dues par leur employeur par application de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants du département

Cauderan, 2°/ de la Société d'équipement du département de la Gironde, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 septembre 1989), que la Société d'Equipement du département

X..., Y..., Z..., A... et B..., agents de la SNCF, ont été désignés d'office pour effectuer un chantier à [...], dans le département de la Gironde ; que les salariés ont refusé d'effectuer ce déplacement

l'opposant : 1°/ à Mme [D] [K], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la société [E] [C], dont le siège est [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur amiable de l'association Tramemploi, 3°/ au département

Par arrêt avant dire droit, la cour a rappelé que l'appel de la direction générale des finances publiques de la région Aquitaine et du département de la Gironde à l'encontre du jugement rectificatif du

Gironde

[W], et a ordonné sa remise en liberté sous contrôle judiciaire, ledit contrôle judiciaire interdisant notamment au mis en examen de sortir du département de la Gironde, sauf rencontres justifiées avec

[M], représenté par son avocat, maintient ses demandes et précise que le véhicule se trouve dans le département de la Gironde, où il vit.

l'annulation de l'arrêté du 23 juin 1989 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs a, dans le département

DE LA GIRONDE ; Considérant que la demande du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE tendant à ce qu'il soit déclaré que la garantie du département n'était pas effective dès lors que le préfet n'était pas intervenu