Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 714 résultats pour « désistement non accepté »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 714 résultats pour « désistement non accepté »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 403
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article 2243
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
Article D612-36-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 20
La phase de gestion des désistements est ouverte au candidat qui, au terme de la phase complémentaire, bénéficie uniquement de placements sur liste d'attente.
Article R621-41-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53
Si le demandeur ou la personne qui le représente ne se présente pas à la séance sans motif légitime, il est réputé s'être désisté. Il lui en est donné acte.
Article 380-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272. Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties.
Article 87
Le désistement par le requérant de sa demande est constaté par décision du juge du livre foncier.
Article 1026
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 19
Le désistement est constaté par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.
Article 384
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article R3711-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62
Un médecin coordonnateur peut se désister de la liste.
Article 395
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Article 397
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Article 404
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.
Article 398
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Article 505-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 60
des délais prévus aux articles 498, 500 ou 505, lorsque l'appel est devenu sans objet, qu'il a été formé sans respecter les formalités prévues à l'article 502 ou qu'il a été formé hors les cas mentionnés à l'article 546 ou lorsque l'appelant s'est désisté
Article 1025
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 17
Les dispositions des articles 396, 399, 400 et 403 s'appliquent au désistement du pourvoi.
Article D612-36-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 20
en alternance, ou s'il s'en désiste.
Article R911-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement.
Article 426
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.
Article R3122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47
Le demandeur fait connaître à l'office par lettre recommandée avec demande d'avis de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est faite.
Article 1419-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 57
Le désistement du débiteur qui a formé opposition obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405.
Page 1 · 18 714 résultats