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4 843 résultats pour « détournement opéré par un employé en service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372678cd58014677425d2e

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

l'usage des services télétel au delà des besoins de l'association, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3 - alors qu'en qualifiant de détournement le prélèvement d'une somme de 10 000 francs

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00644

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

Y... présente un risque de renouvellement de l'infraction, en ce que les sommes détournées à l'occasion de l'escroquerie à la taxe carbone sont loin d'avoir été retrouvée dans leur ensemble, que les opérations

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e45

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

au profit du festival de la chanson ; - 223 917,12 euros au titre des détournements opérés au profit de l'association Contact ; - 46 649,40 euros au titre des détournements opérés au profit de l'association

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dc2

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

emplois cumulés : MM.

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CA

1ère chambre civile A

5fd990b231735681d1ea7958

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

[V] avouait que, du mois de juillet 2012 au mois d'août 2013, il avait détourné, au moyen de virements, et par l'intermédiaire de sa société Bati services, au préjudice de la société A.P.R.C, des fonds

Source officielle
CC

cr

6079a8eb9ba5988459c4f2f8

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

... du 29 décembre 2000 dénonçant la situation des salariés de RMB que l'existence de ces emplois a été révélée ; que les prévenus, expliquant qu'il s'agit plus d'une maladresse que d'un détournement,

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CC

cr

61372643cd58014677424364

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

évalués à plus de 120 000 euros, opérés sur le compte de la victime au moyen de chèques falsifiés et de l'usage abusif de sa carte bancaire, opérations dont Ana Y... reconnaissait qu'elles avaient été

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00386

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

, contrôler le travail des employés et donc veiller à la bonne exécution des obligations et des opérations comptables, qu'il n'a jamais été autorisé à effectuer des virements bancaires notamment à son

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100444

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Q... avait trouvé dans l'exercice de son emploi auprès de la société SCS-Vie l'occasion et les moyens de détourner les sommes versées par Mme A... et W...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00346

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

affectées au service comptable au moyen de majorations indues de leurs rémunérations, paiement de dépenses personnelles par des chèques tirés sur le compte de leur employeur et utilisation à leur profit

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CC

cr

613726a0cd580146774272b7

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

pour compte propre pour éviter les conflits d'intérêts entre l'opérateur et la banque, le risque étant que l'opération affecte à son compte personnel les opérations "gagnantes" et de dépouiller sur la

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cr

613725f4cd58014677421d13

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2001, qui, pour escroquerie, prise illégale d'intérêts, abus de confiance et détournement de fonds publics

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CC

cr

6137263fcd5801467742413b

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

, et lorsque la mission de contrôle des remboursements clients a été confiée non plus aux cadres de permanence mais aux services de sécurité que les faits ont cessé ; que selon Daniel A..., chef de la

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cr

6137269bcd58014677426f92

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

était instantanément constitué par la saisie informatique des opérations de rachat et de transfert des fonds réalisée concomitamment à l'acceptation la veille par la banque, du chèque de 12 500 euros

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cr

61372648cd580146774245e5

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

de leur objet par le conseiller prud'homme, mais non l'employeur auquel il n'appartient pas de se faire le vérificateur de la réalité du temps passé par son salarié au service de sa fonction judiciaire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00139

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

au service comptable de la société, quelques convaincants qu'aient pu être les arguments employés par les escrocs, de s'être montré trop crédule, et d'avoir alerté la banque tardivement

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cr

6137263bcd58014677423f40

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

punissable, dès lors que la preuve n'est pas rapportée que ce prélèvement opéré sur des fonds sociaux a servi à payer des dettes sociales et qu'il apparaît au contraire qu'il a rétribué des diligences

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CC

cr

61372617cd58014677422dfb

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

du 6 avril 1995, d' achat par le personnel avec un escompte catégoriel de 10 à 20 % maximum, il existait bien pour les courtiers et autres employés des Galeries Lafayette une pratique d'achats directs

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00479

Cassation

19 février 2020

19 février 2020

I..., épouse I..., a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2019, qui, pour prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics

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CC

cr

61372574cd5801467741ddc0

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit que le délit d'abus de confiance n'était pas caractérisé ; "aux motifs que "l'association a confié au début de l'année 1990 un audit des comptes du services

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