AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372678cd58014677425d2e
4 avril 2001
4 avril 2001
l'usage des services télétel au delà des besoins de l'association, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3 - alors qu'en qualifiant de détournement le prélèvement d'une somme de 10 000 francs
Source officiellePage 1 sur 243
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00644
22 février 2017
22 février 2017
Y... présente un risque de renouvellement de l'infraction, en ce que les sommes détournées à l'occasion de l'escroquerie à la taxe carbone sont loin d'avoir été retrouvée dans leur ensemble, que les opérations
Source officielle