Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne sont pas applicables lorsque la demande d'indemnité est portée devant une juridiction répressive.

D'UN ACCIDENT, OU LEURS AYANTS DROIT, QUI ONT OBTENU D'UNE JURIDICTION REPRESSIVE UN JUGEMENT CONDAMNANT LE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT A LES INDEMNISER, PEUVENT RECLAMER PAR VOIE DE REFERE A L'ASSUREUR

d'avis de réception, une copie de tout acte introductif d'instance ayant pour objet de saisir la juridiction compétente d'une demande d'indemnité dirigée contre un défendeur dont il n'est pas établi que

Y... et d'avoir sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale, alors que, selon le moyen, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction

la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; que constitue le même fondement la demande d'une partie visant à obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de

de l'assureur devant la juridiction répressive est exclue en cas de coups ou violences volontaires, les juges devant assurer d'office le respect de cette règle d'ordre public ; que, dès lors, en confirmant

la juridiction civile compétente n'est pas recevable à la porter devant la juridiction répressive ; qu'en déclarant, néanmoins, recevable la constitution de partie civile de Sophie A... dans le cadre

" en ce que la Cour de Pau a déclaré irrecevables en l'état, en tant que formées devant la juridiction répressive, les demandes tendant à voir dire la Compagnie Rhin et Moselle tenue à garantie, déclaré

répressive se présente à lui dans des termes identiques ; qu'en l'espèce, Mme Y... avait fait citer la société USP devant le tribunal correctionnel de Paris "pour avoir commis courant septembre 1994 un

d'informer illicite; "alors, d'autre part, que la demanderesse avait fait valoir dans son mémoire régulièrement déposé que l'ordonnance ayant renvoyé Jean-Claude Y... devant la juridiction correctionnelle

présentées par Patrick Z..., relève que ce dernier n'avait plus, devant la cour d'appel, qualité pour représenter son fils Damien, devenu majeur après le jugement entrepris et, par ailleurs, que, faute

civile de son action en réparation puisse se constituer partie civile devant la juridiction répressive pour solliciter à nouveau la réparation du même dommage ; qu'en l'espèce la société Euroconsulting

de la demande devant le juge répressif et la date du désistement pour se prononcer sur l'application de ce texte ; qu'il faut tout d'abord se placer au jour de l'introduction des demandes des parties civiles

la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; que l'application de cette règle suppose que les deux demandes portées devant le juge civil et le juge pénal opposent

son action devant le juge répressif, a saisi la juridiction civile d'une action formée contre la même partie, pour la même cause et ayant le même objet que la procédure suivie devant les tribunaux répressifs

», ce dont il résultait que la demande de la partie civile tendant à la confirmation du jugement ayant condamné le prévenu à l'indemniser de son préjudice matériel était recevable et qu'en décidant le

la juridiction répressive ; qu'en jugeant que « s'agissant des demandes afférentes aux autres parties civiles [que M.

la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive, il en va autrement lorsque la juridiction répressive a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait