X... a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Ambroix ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré sa demande irrecevable

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance Perpignan, 11 mars 2001), que Mme X... a saisi le juge d'instance le jour du scrutin d'une demande

[S], se plaignant d'avoir été irrégulièrement radié de la liste électorale consulaire de Houston (États-Unis), a saisi le 23 avril 2022 le tribunal judiciaire de Paris d'une demande d'inscription sur cette

W... a formé un recours contentieux contre la décision du 24 février 2020 de la commission de contrôle de la commune de Saint-Paul-de-Vence ayant rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales

[B] a formé un recours contre la décision de la commission administrative spéciale ayant rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie

de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, a, par requête du 6 août 2018, saisi le tribunal de première instance d'une demande d'inscription sur cette liste ; Attendu que M.

X... a déposé à la mairie une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Chalautre-la-Petite, le 23 novembre 2005 ; qu'il a saisi en 2007 le tribunal d'instance d'une demande d'inscription

le 11 février 2020 un tribunal judiciaire d'une demande d'inscription sur ces listes électorales.

le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme A... a saisi le juge d'instance d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Clichy sur le fondement de l'article L. 34 du

avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Narbonne, 2 novembre 1988), que le tribunal a rejeté la demande

Y..., qui exerçait depuis 1971 l'activité de conseil juridique, a déposé, le 30 décembre 1991, une demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques, fondée sur les dispositions de l'article 61

rendu en dernier ressort par le même tribunal le 25 avril 2017 qui fait l'objet du premier des pourvois et qui avait, sur le fondement de l'article L. 25 du code électoral, rejeté pour tardiveté sa demande

son inscription sur la liste électorale de la commune de [...]                   dont il a été radié à la suite de son inscription sur la liste électorale de la commune de [...

prescrites par la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que Mlle X..., qui a atteint l'âge de 18 ans le 6 novembre 1999, a saisi le 11 septembre 2000 le juge d'instance d'une demande

[Q] sur la liste probatoire, pour la rubrique « interprétariat » en langue arable et rejeté sa demande d'inscription sur la liste probatoire, s'agissant de la rubrique « traduction » en langue arabe.

le tribunal d'instance de Sartène d'une demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Sari Solenzara en qualité de contribuable ou de conjoint de contribuable ; Attendu que, pour

d'office sur la liste électorale spéciale pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province en application du deuxième alinéa du III de l'article 189, au titre du c du I de l'article

spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté de la ville de Nouméa, Mme X... a, par requête du 11 mai 2017, saisi le tribunal de première instance d'une demande