Codes de loi français

Article 698-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10

Sans préjudice de l'application de l'article 36, l'action publique est mise en mouvement par le procureur de la République territorialement compétent, qui apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par la dénonciation du

Article 214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l'instruction prononce la mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.

Article 13-2

formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits

Article 1399-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28

complice de tortures, d'actes de barbarie, de violences volontaires, de viol ou d'agression sexuelle envers son époux ; 2° Pour témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle ; 3° Pour s'être volontairement abstenu d'empêcher un crime

Article L524-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98

L'action en responsabilité contre les administrateurs tant sociale qu'individuelle se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.

Article 727

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ; 3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ; 4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime

Article 787

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

les condamnés par contumace ou par défaut, qui ont prescrit contre l'exécution de la peine, sont tenus, outre les conditions qui vont être énoncées, de justifier qu'ils n'ont encouru, pendant les délais de la prescription, aucune condamnation pour faits

Article R322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 61 > 00

premier alinéa, doit être affichée, en un lieu visible de tous, une information sur les dispositifs permettant de recueillir des signalements, d'orienter et accompagner les personnes s'estimant victimes ou témoins de situations susceptibles d'être qualifiées

Article 626-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19

Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque la personne a été condamnée pour des faits dont elle s'est librement et volontairement accusée ou laissée accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.

Article R322-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

être inférieur à cinq ni devoir nécessairement être supérieur à cent. 3° L'action en responsabilité contre les administrateurs, le directeur général ou les membres du directoire, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans à compter du fait

Article 181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56

Si le juge d'instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne leur mise en accusation devant la cour d'assises, sous réserve de l'article 181-1.

Article 131-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.

Article 720

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 03

Le présent I n'est pas applicable aux condamnés : 1° Qui ont préalablement fait connaître leur refus d'une libération sous contrainte ; 2° Pour lesquels une requête en aménagement de peine est pendante devant la juridiction de l'application des peines

Article 223 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40

Pour le calcul du taux de détention du capital, il est fait abstraction, dans la limite de 10 % du capital de la société, des titres émis dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-184, L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-56 et L.

LEGIARTI000044042646

du terrorisme est défini par l'article 421-2-2 du code pénal comme le fait de fournir ou de participer, directement ou indirectement, à la collecte de fonds susceptibles d'être utilisés pour financer des terroristes, des organisations terroristes ou

LEGIARTI000045153732

Il est en particulier responsable des biens perdus, endommagés ou détruits de son fait.

LEGIARTI000049821176

L'acceptation d'un paiement fait par un organisme public ne peut constituer qu'un acte d'administration et non un acte de disposition.

LEGIARTI000046673650

. ; 2° Trois personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les administrateurs mentionnés au 1° ; 3° Huit représentants des entreprises et associations dont la liste est fixée par délibération statutaire ; quatre représentants des régions

Article Annexe

L'acceptation d'un paiement fait par l'Etat ne peut constituer qu'un acte d'administration et non un acte de disposition.

Article Annexe

L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les personnalités qualifiées nommées au titre du 3° ne peut être supérieur à un.