Codes de loi français

Article 94-1

Toute ordonnance intermédiaire ou constatant le désistement est communiquée par lettre simple au requérant ou à son mandataire.

Article 828

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64

enregistrés gratuitement : 1° (Abrogé). 2° Les actes par lesquels les sociétés ayant fonctionné conformément à l'objet défini à l'article 1655 ter augmentent leur capital, prorogent leur durée ou font à leurs membres, par voie de partage en nature à titre pur

Article 380-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272. Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties.

Article 87

Le désistement par le requérant de sa demande est constaté par décision du juge du livre foncier.

Article 1026

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 19

Le désistement est constaté par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.

Article 1

de cognac. c) Pour les professionnels, sur toutes les quantités livrées à la consommation au cours de la campagne précédente : 40 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur les sorties n'excédant pas 1.500 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne

Article R3711-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Un médecin coordonnateur peut se désister de la liste.

Article 322-52

des intermédiaires teneurs de compte-conservateurs de titres financiers nominatifs administrés, lorsqu'il s'agit de titres financiers nominatifs administrés, auprès des personnes morales émettrices, lorsqu'il s'agit de titres financiers nominatifs purs

Article 395

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Article 251 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 92

Leur caractère pur et simple ou à titre onéreux ; d. La valeur réelle de chacun des éléments apportés et le cas échéant le montant du capital nominal créé.

Article 1

Le règlement du stud-book français du cheval de pur sang figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval de pur sang figurant en annexe de l'arrêté du 16 janvier 2003 susvisé (1).

Article 397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

Article 404

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.

Article 398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

Article 1025

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 17

Les dispositions des articles 396, 399, 400 et 403 s'appliquent au désistement du pourvoi.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73

Pour les seules expéditions à destination des pays tiers, une ristourne de 75 F peut être consentie sur le prix des eaux-de-vie de vin et alcools de vin qui auront été utilisés à la fabrication de brandies pur vin expédiés dans un contenant d'un volume

Article R911-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement.

Article 426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.

Article 800

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 17

Il est réputé acceptant pur et simple à compter de l'ouverture de la succession.

Article 1419-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 57

Le désistement du débiteur qui a formé opposition obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405.