dans le domaine funéraire, a condamné la première à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

funèbres sur son territoire; que la commune de Villeurbanne assure directement cette mission; Que, sur le fondement de l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine

Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 16 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation dans le domaine funéraire, a prononcé

aujourd'hui susceptibles de constituer une infraction" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur le fondement de l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine

société Pompes Funèbres du Sud-Est le service extérieur des pompes funèbres sur leur territoire; Que, sur le fondement de l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine

VILLE DE PARIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 26 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre Hubert X... pour infraction à la législation dans le domaine

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 362-1 du Code des communes et l'article 28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ; Attendu qu'il résulte

Néanmoins, aucune référence ne porte sur le domaine funéraire et les concessions ". 11.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1, 11 et 28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1, 11 et 28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 11 et 28 de la loi n 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine

notamment ses articles L. 133-8, L. 133-14, L. 136-2 et L. 136-3 ; Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine

notamment ses articles L. 133-8, l. 133-14, L. 136-2 et L. 136-3 ; Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet du Nord a suspendu pour une durée de six mois son habilitation dans le domaine

sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine

B A que seule une personne ayant une habilitation préfectorale dans le domaine funéraire pouvait effectuer cette inhumation. M.

Toutefois, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, le Conseil d'Etat (section de l'intérieur), saisi par le ministre

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Pompes Funèbres ajacciennes a fait directement citer devant le tribunal correctionnel Jacques X... pour infraction à la législation dans le domaine