Soutenant que la construction réalisée par M. et Mme [I] dépassait la hauteur autorisée d'une cinquantaine de centimètres pour l'égout des toits et de deux centimètres pour le faîtage, M. et Mme [M] ont

Alors que le dossier de permis de construire prévoyait, conformément aux prescriptions du plan local d'urbanisme, une hauteur maximum de la construction à l'égout du toit de six mètres, les plans d'exécution

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; " alors qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les conclusions du prévenu, qui faisait valoir que la hauteur de la construction à l'égout

Y..., a assigné celui-ci en suppression de vues droites donnant sur son fonds et de l'égout d'un toit ; que M. Y... a conclu à l'irrecevabilité de cette demande au motif que M.

X..., a assigné celui-ci, qui avait procédé à la réhabilitation d'une ancienne bergerie avec surélévation des murs de clôture, en suppression de vues droites donnant sur son fonds et de l'égout d'un toit

de l'égout du toit ". 4.

Le 5 juillet 2012, les consorts [W] [D] ont fait dresser un constat d'huissier montrant que l'égoût de toit de la maison construite par les consorts [U] excédait la hauteur prévue .

dont la hauteur dépasse 5,50 mètres au faîtage et 3,50 mètres à l'égout de toit.

En l’espèce, les requérants soutiennent qu’aucun plan joint au dossier de demande de permis de construire modificatif ne fait apparaître la hauteur à l’égout du toit de la construction projetée.

et le point le plus bas de l'ensemble de la construction) mesurée à partir du terrain naturel ou excavé ou remblayé ne pourra excéder 8,50 m à l'égout du toit et 10 m au faîtage.

de toit sans motiver ce choix en fait ou en droit, alors que la façade est dépourvue d’égout de toit ; – le refus de permis de construire est légalement fondé sur les dispositions de l’article AUM1

Elle soutient que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors que la hauteur de la toiture à l'égout du toit, telle que prévue dans le dossier de demande

du toit, 7 niveaux soit R+6 et 25 m au faîtage. / () Exceptions : () - Les armoires techniques des antennes de téléphonie mobile sont autorisées en superstructure technique au-dessus de l'égout du toit

du toit, 7 niveaux soit R+6 et 25 m au faîtage. / () Exceptions : () - Les armoires techniques des antennes de téléphonie mobile sont autorisées en superstructure technique au-dessus de l'égout du toit

Hauteur maximale des constructions (en m) à l'égout du toit (...) 15 m (...).

En deuxième lieu, si la commune requérante soutient que le tribunal aurait méconnu les dispositions précitées de l'article UB 7 dès lors que le seul mur comportant un égout du toit de la construction de

bande de terrain qui est surplombée, mais ne peut conduire qu'à l'acquisition, à titre de servitude, du droit de surplomber et de déverser les eaux provenant de l'égout des toits, l'acquisition d'une

Les surélévations de toiture sont interdites ; Considérant que l'appréciation du respect de la limite de hauteur ainsi fixée ne peut se faire que par rapport au niveau du sol naturel à l'aplomb de l'égout