deuxième partie de la nomenclature qu'elle a violé par fausse application; alors, d'autre part, que le chapitre V du titre XV de la deuxième partie de la nomenclature, dont relèvent les actes d'électrothérapie

remplie par la prévenue) ; qu'il résulte en effet du descriptif de la méthode mise en oeuvre que le drainage lymphatique peut être réalisé soit de manière manuelle, soit au moyen d'un appareil d'électrothérapie

de techniques employées" ne peut s'appliquer qu'aux méthodes visées dans l'article 2 du décret sur la compétence, mais non à d'autres actes basés sur des méthodes totalement différentes comme l'électrothérapie

Joseph, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la Compagnie d'Electrothermie Industrielle (CFEI), ... à Seyssinet-Pariset

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal des sociétés Muller, Noirot et Applimo, que sur le pourvoi incident des sociétés Compagnie européenne électrothermique

que par arrêté du 7 mai 1986 du ministre des Affaires Sociales, il a été interdit à la société Omicron de procéder à "toute publicité, sous quelque forme que ce soit", en faveur de l'appareil d'électrothérapie

massage manuel, ce même décret définit la notion de massage comme "toute manoeuvre externe réalisée sur les tissus... de façon manuelle ou par l'intermédiaire d'appareils autres que les appareils d'électrothérapie

motivation qu'à l'exception de la première séance, les docteurs Gérard Y... et Eric Z... faisaient accomplir par du personnel non qualifié, les dames Miczyslawa C... et Sylvia B..., les actes d'électrothérapie

X..., masseur kinésithérapeute, a formé une demande d'entente préalable pour 8 séances de rééducation de la cheville avec électrothérapie, selon la cotation AMK6 + 3/2 ; que la caisse primaire d'assurance

l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge selon la cotation AMK 7+3/2 les actes de rééducation de la cheville avec éléctrothérapie

X..., masseur kinésithérapeute, a formé une demande d'entente préalable pour 10 séances de rééducation du coude avec électrothérapie, selon la cotation AMK6 + 3/2; que la caisse d'assurance maladie

violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... et Y... coupables du délit de publicité de nature à induire en erreur sur les qualités substantielles d'appareils d'électrothérapie

X..., masseur-kinésithérapeute, a formé une demande d'entente préalable pour 25 séances de rééducation du membre supérieur droit avec électrothérapie, prescrites à l'ayant droit d'un assuré social, selon

MEDECINES DOUCES APPLIQUEES demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 mai 1986 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi a interdit toute publicité en faveur de l'électrothérapie

La société Electrothermat et M. [H] ont formé appel de cette décision le 24 janvier 2022. Par acte d'huissier de justice du 18 février 2022, la société Electrothermat et M. [H] ont assigné M.

[G] a fait assigner la société Electrothermat et M.

qu'il résulte plus spécialement de la déposition des époux L..., qui ne sont pas suspects de partialité, qu'il les a tous les deux soignés, le mari pour un problème au mollet par magnétisme et électrothérapie

accueillir le recours formé par l'intéressée et condamner la Caisse à prendre en charge les actes selon la cotation proposée par le praticien, le Tribunal énonce essentiellement que les actes d'électrothérapie