Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 131 résultats pour « elements inconnus des juridictions precedemment saisies »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 131 résultats pour « elements inconnus des juridictions precedemment saisies »
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Article 624-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28
Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en révision en application de l'article 622, elle prend en compte l'ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer
Article L211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08
Lorsqu'une infraction de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire a été commise et que les auteurs en sont restés inconnus, ou que, sans que l'identification résulte expressément des pièces produites, il y a présomption
Article 375
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 40
L'administration des douanes peut demander au tribunal judiciaire sur simple requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance de la fraude.
Article 1032
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 40
La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.
Article 622
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20
La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction
Article 49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 05
Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction
Article Annexe 2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 50
, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu 99 si jour inconnu, 99 si mois inconnu, 9999 si année inconnue
Article R77-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
Lorsqu'elles auraient relevé de la compétence de plusieurs juridictions, l'action de groupe est adressée au Conseil d'Etat. A défaut, le président de la juridiction saisie transmet le dossier au Conseil d'Etat.
Article L423-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
S'il apparaît que la personne présentée ou comparaissant devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention saisi en application de l'article L. 423-9 ou la juridiction de jugement saisie en application de l'article L. 423-7 était majeure
Article R77-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Lorsqu'elles auraient relevé de la compétence de plusieurs juridictions, l'action en reconnaissance de droits est adressée au Conseil d'Etat. A défaut, le président de la juridiction saisie transmet le dossier au Conseil d'Etat.
Article 105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
La décision rendue sur l'exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d'un recours s'impose tant à la juridiction de renvoi qu'à celle dont le dessaisissement est ordonné.
Article R343-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 31
Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 343-1, la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions
Article R771-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 05
Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.
Article 333
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.
Article R249-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12
Les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à l'extinction de l'action publique ou, lorsqu'une juridiction a été saisie, jusqu'à ce que la dernière juridiction saisie ait statué définitivement par une décision
Article L213-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 87
Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation a été saisie dans les cas prévus aux articles L. 211-5, L. 211-6, L. 212-3 et L. 213-4, le titulaire du droit de préemption doit consigner une somme égale à 15 % de l'évaluation faite par le
Article 13
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité estime que la connaissance d'un litige ou d'une question préjudicielle portée devant une juridiction de l'ordre judiciaire relève de la compétence de la juridiction administrative
Article R332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 76
Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-4, la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret
Article 86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Article 32
de l'autre ordre de juridiction.
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