auprès de l'Institut national de la protection de l'enfance tunisien, et que ce dernier, par attestation du 21 avril 2015, a certifié que l'enfant était abandonnée par ses parents, sans attache familiale

d'un enfant français né en 2024, et qui travaille sur le sol français, bien que de manière non déclarée.

B..., ressortissant tunisien né le 11 décembre 1986 est, selon ses déclarations, entré en France en 2011.

D'autre part, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi

qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins

de regroupement familial, ne peut se prévaloir de l’article 7 ter de l’accord franco-tunisien ; - les décisions en litige ne privent pas l’enfant B... et ses parents du droit de séjourner en France.

traités par l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié.

D'une part, aux termes du troisième alinéa du b) de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 susvisé : " Les ressortissants tunisiens mineurs de dix-huit ans qui remplissent les conditions

A, ressortissant tunisien né en 1979, entré irrégulièrement en France le 8 février 2001, selon ses déclarations, a obtenu un premier titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, valable du 14

SUR CE Considérant que l'article 19-1-2° du Code civil prévoit qu'est français l'enfant né en France de parents étrangers à qui n'est attribuée par les lois étrangères la nationalité d'aucun des deux parents

D'une part aux termes de l'article de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " 1.

qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : -la convention internationale des droits de l'enfant ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988

A C, ressortissant tunisien né le 22 octobre 1989, déclare être entré irrégulièrement en France en février 2017.

Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " 1.

C, ressortissant tunisien né le 22 août 1992, est entré en France selon ses déclarations en 2018.

Dès lors que l'accord franco-tunisien a seulement pour objet de régir les conditions dans lesquelles les ressortissants tunisiens sont admis à séjourner et à travailler en France, ce qui ne recouvre pas