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216 228 résultats pour « exécution de la peine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00939

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

[J] [M], coupable d'escroqueries, à deux ans et six mois d'emprisonnement, dix euros d'amende par jour pendant neuf mois, une inéligibilité pendant l'exécution de la peine privative de liberté, et a prononcé

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01585

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le 20 septembre 2021, le ministère public a saisi la cour d'appel d'une requête en difficulté d'exécution de trois peines d'emprisonnement prononcées à l'encontre de M. [G] [P].

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01560

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

[C] [M], ressortissant turc, aux fins d'exécution de diverses peines d'emprisonnement. 3. M. [M] a déclaré ne pas consentir à sa remise aux autorités requérantes.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00842

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

[U] [B], ressortissant algérien, dans trois demandes distinctes, aux fins de poursuites et d'exécution de diverses peines d'emprisonnement, dont plusieurs peines à perpétuité, notamment pour des faits

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04084

Cassation

27 juillet 2016

27 juillet 2016

soit en exécution d'une mesure d'aménagement de peine ayant pour effet sa remise en liberté ; qu'il convient donc de déclarer la demande de mise en liberté de Mme [N] irrecevable ; "alors que l'ordre

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00389

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

[X] [Z] d'une décision de reconnaissance et d'exécution d'une peine prononcée par une juridiction d'un autre Etat membre. Un mémoire a été produit.

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424ac5

Cassation

19 août 2004

19 août 2004

procureur de la République a recueilli les observations de Stéphane X..., après lui avoir donné connaissance de la demande d'extension de l'extradition formée auprès des autorités portugaises en vue de l'exécution

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f11

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

peine prononcée pour des faits commis, dans leur intégralité, avant le 1er novembre 1993 ; Attendu que l'arrêt attaqué ordonne la remise en vue de l'exécution des deux peines d'emprisonnement visées

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00105

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[O] [T] est écroué depuis le 18 novembre 2014 en exécution de plusieurs peines et est libérable, en dernier lieu, le 5 janvier 2039. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100508

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

, transféré en France pour l'exécution du reliquat de sa peine. 2.

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-248480

Admin. suprême

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00219

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

[J] [X] est écroué au centre pénitentiaire de [Localité 1] en exécution de plusieurs peines d'emprisonnement. 3. Le 21 août 2023, M.

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01380

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

[W] [H], écroué au centre pénitentiaire de [Localité 1] en exécution de plusieurs peines, a sollicité une permission de sortir pour le 8 mars 2023 de 9 heures à 18 heures aux motifs suivants : « se rendre

Source officielle
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cr

élivré par le parquet de Mannheimc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01653

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

; que le mandat d'arrêt européen décerné le 9 novembre 2016 par les autorités judiciaires allemandes concerne l'exécution de cette peine ; que les précisions exigées par l'article 695-13 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e484

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

d'autres infractions ; que, si la publication est seulement ordonnée par extraits, comme en l'espèce, il appartient à la juridiction qui a rendu la décision de statuer sur les éventuels incidents d'exécution

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00958

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

d'un mandat d'arrêt européen délivré le 10 octobre 2016 par les autorités judiciaires portugaises aux fins d'exécution d'une peine de trois ans et dix mois d'emprisonnement prononcée le 6 juillet 2010

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00676

Cassation

10 mai 2022

10 mai 2022

[D] [W] en exécution, respectivement, d'une peine de cinq ans d'emprisonnement prononcée par arrêt du 4 décembre 2020 de la cour d'appel de Liège pour des faits, notamment, d'extorsion et blanchiment,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00843

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

[J] [W] aux autorités judiciaires polonaises aux fins de poursuites pour diverses infractions et d'exécution de deux peines d'emprisonnement prononcées les 20 septembre 2012 et 5 février 2013.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00794

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

G..., aux fins d'exécution de la peine de neuf ans d'emprisonnement prononcée contre lui, par jugement du 9 février 2017, pour des faits de viol, abus sexuel sur mineur et atteinte à la vie privée, faits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01742

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

[X] [C] a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis le 30 janvier 2025 par les autorités judiciaires de la Roumanie aux fins d'exécution de la peine de trois ans et quatre mois d'emprisonnement prononcée

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