AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00939
4 juin 2025
4 juin 2025
[J] [M], coupable d'escroqueries, à deux ans et six mois d'emprisonnement, dix euros d'amende par jour pendant neuf mois, une inéligibilité pendant l'exécution de la peine privative de liberté, et a prononcé
Source officiellePage 1 sur 10812
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01585
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Le 20 septembre 2021, le ministère public a saisi la cour d'appel d'une requête en difficulté d'exécution de trois peines d'emprisonnement prononcées à l'encontre de M. [G] [P].
Source officielle