Codes de loi français

Article L1141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 36

Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d'une pathologie pour laquelle l'existence d'un risque aggravé de santé a été établi ne peuvent se voir appliquer conjointement une majoration de tarifs et une exclusion de garantie au titre de cette même

Article R162-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 62

-En cas de constatation, par une caisse, de manquement aux dispositions de l'article L. 162-58 ou aux dispositions de la présente section, la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le psychologue conventionné a son lieu d'exercice

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29

La convention doit également comporter en annexe le règlement intérieur applicable aux étudiants. Le règlement intérieur précise les modalités matérielles d'application du droit d'expression des élèves.

Article L232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 29

Le délai est de deux ans pour une suspension, une interdiction ou une exclusion temporaires. Il est de cinq ans pour une interdiction ou une exclusion ayant un caractère perpétuel.

Article L200-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 92

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions régissant cette convention temporaire d'occupation.

Article 18

L'opérateur offre en permanence au joueur la possibilité de demander, par un dispositif aisément accessible, son exclusion du jeu.

Article 19 quindecies

La société coopérative d'intérêt collectif est éligible aux conventions, autorisations, agréments et habilitations mentionnés à l'article L. 129-1, aux I et II de l'article L. 322-4-16, aux articles L. 322-4-16-3 et L. 322-4-18 du code du travail, au

Article R6223-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

-La condamnation d'un associé à une peine criminelle ou sa radiation du tableau de l'ordre dont il relève emporte de plein droit son exclusion de la société.

Article 46

Le conseil de discipline peut proposer les sanctions suivantes : - avertissement ; - blâme ; - exclusion temporaire de l'école ; - exclusion définitive de l'école. La sanction est prononcée de façon dûment motivée par le directeur de l'école.

Article 19

Les élèves qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement peuvent être l'objet d'une des sanctions suivantes : avertissement, blâme, exclusion temporaire ou exclusion définitive.

Article L437-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

En cas de récidive, cette exclusion a une durée minimum de deux ans et ne peut excéder cinq ans.

Article L174-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

L'assurance garantit les pertes et dommages matériels causés aux marchandises par tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance.

Article L115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 39

La lutte contre la pauvreté et les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation.

LEGIARTI000049417013

-Liste des décisions de gestion déléguées : 21° Avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; 25° Congé de présence parentale ;

Article 36

Le conseil de discipline peut proposer les sanctions suivantes : - avertissement ; - blâme ; - exclusion temporaire de l'école ; - exclusion définitive de l'école. La sanction est prononcée de façon dûment motivée par le directeur de l'école.

Article 4

Les fraudes au cours des examens entraînent les sanctions suivantes : e) Exclusion de la session d'examen considérée ; b) Interdiction de se présenter à une ou plusieurs sessions ulté­rieures, et éventuellement à tous examens du personnel navigant.

Article R90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 47 > 62

Cette exclusion est de droit dans les cas visés aux articles 23-7,23-8 et 25 du code civil.

Article L145-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 87

La notice, mentionnée à l'article L. 141-4, établie par l'entreprise d'assurance et remise aux adhérents par le souscripteur, précise le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les

Article R265-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95

Les ministres chargés de l'action sociale, du travail et de la sécurité sociale transmettent tous les deux ans au Conseil national de lutte contre la pauvreté et les exclusions un rapport relatif aux conditions d'application de l'article L. 265-1.

Article 273 septies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73

Par dérogation au premier alinéa du 2 de l'article 273, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux livraisons, aux importations, aux acquisitions intracommunautaires et aux prestations de services ne fait l'objet d'aucune exclusion ou restriction du