pouvait être constatée par l'architecte si du fait du maître d'ouvrage la mission ne pouvait se poursuivre dans les conditions du contrat, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches

mesure ordonnée à son contradictoire est dépourvue d’utilité dès lors que les désordres litigieux sont étrangers à son intervention, limitée à l’installation des équipements de cuisine et que, de ce fait

manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, l'arrêt attaqué retient que la conception de la trémie, son positionnement, et ses dimensions étaient le fait

du maître d'ouvrage n'entre pas dans les prévisions de l'article 5 alinéas 4 et 5 du contrat de crédit-bail ; qu'elle n'est pas le fait du maître d'ouvrage délégué ; qu'en conséquence, dans leurs rapports

du maître d'ouvrage, n'a pas pour conséquence de rendre irrégulière la notification de son mémoire, ses prétentions indemnitaires devant faire l'objet d'une vérification par le maître d'oeuvre, puis par

d'ouvrage ne justifie pas qu'elle se soit rendue responsable de retards dans l'exécution du contrat ; - la décision de résiliation est disproportionnée au regard des reproches qui lui sont faits ;

Par une réclamation du 15 juin 2020, la société a demandé à la commune de requalifier la résiliation " du fait du maître d'ouvrage " et de verser à son groupement la somme de 191 109,49 euros TTC en règlement

cette faculté à raison de l'interruption des travaux pendant plus de 6 mois du fait du maître de l'ouvrage, le juge doit apprécier si les conditions posées par le texte étaient réunies et ne peut déclarer

cause d'utilité publique et des articles L. 123-24 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime en ne faisant pas figurer dans le dispositif de l'acte déclaratif d'utilité publique l'obligation faite

fait l'objet d'un agrément tacite du maître de l'ouvrage, elle n'est pas fondée et a été rejetée à juste titre par le tribunal ; que la société Proseco n'est en effet à même de se prévaloir d'aucun acte

, il suffit de constater que ce compte ne remplit pas la condition de " remises réciproques enchevêtrées " puisque les remises en crédit sont exclusivement le fait du maître d'ouvrage et que les prélèvements

, il suffit de constater que ce compte ne remplit pas la condition de "remises réciproques enchevêtrées" puisque les remises en crédit sont exclusivement le fait du maître d'ouvrage et que les prélèvements

a été renvoyé par les maîtres d'ouvrage après de multiples relances, mais que Madame [J] [P] [V] et Monsieur [W] [L] ont fait opposition au chèque, soutenant qu'il avait été perdu ou volé.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le marché liant les parties prévoyait le versement par l'AFTAM, maître

de l'offre de prêt, que la référence faite dans le contrat de construction à l'obligation faite au maître de l'ouvrage d'obtenir une assurance de dommages constituait la référence exigée par la loi, la

à l'abandon du projet ; - cette résiliation, du fait du maître d'ouvrage, justifie le versement de l'indemnité de résiliation prévue par les articles 10.1.1 du CCAP et 34.2.2.4 du CCAG, pour un montant

» ; que les sociétés d'HLM LOGISTART et LOGIREP, maître d'ouvrage et maître d'ouvrage délégués, ne peuvent pas avoir été informées des démarches faites pour respecter le planning de construction, afin

du maître d'ouvrage, qui ouvre droit à l'indemnisation totale du préjudice subi par le groupement ; - elle a subi une perte de marge nette de 113 704,95 euros HT ; - elle a subi une perte d'industrie