LÉGALITÉ INTERNE. - MESURE DE SÛRETÉ POUR FAITS CRIMINELS.

à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) à sa demande de copie des rapports des faits

Y... est depuis cette date détenu sans titre ; "2°) alors que l'arrêt attaqué, qui se fonde sur les faits de nature criminelle objets de la mise en examen annulée par l'arrêt du 1er février 2018 pour

un arrêt du 27 novembre 2003, à la réclusion criminelle à perpétuité, avec une période de sûreté de vingt-deux ans, pour plusieurs faits criminels en lien avec le terrorisme, en particulier pour sa participation

criminels étaient prescrits à la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1989 ; "aux motifs qu'il résulte des déclarations de la partie civile que les derniers faits criminels peuvent être

La révélation, en cours d'information judiciaire, de l'existence de faits criminels connexes a entraîné le dessaisissement du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Compiègne au profit du pôle de

et juger une infraction commise hors du territoire national par une personne de nationalité étrangère à l'encontre de victimes étrangères ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les faits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

laquelle sa détention provisoire excède une durée raisonnable et confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'arrêt énonce que l'intéressé a été mis en examen notamment du chef de faits

épouse B..., ainsi qu'un homicide volontaire avec préméditation sur la personne de Marina C..., et l'a renvoyé de ce chef devant la cour d'assises, que les charges qui pèsent sur lui se rapportent à des faits

criminels qui lui sont reprochés ont conduit à une deuxième condamnation, en appel à une peine criminelle lourde, et il pourrait être tenté de faire usage de ces facilités pour se soustraire à la justice

information a été ouverte pour viols et agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans par personne ayant autorité ; que par ordonnance du 20 mai 2011, le juge d'instruction a prononcé non-lieu sur les faits

sous le régime particulier applicable aux personnes condamnées pour des faits délictuels mais toujours mis en accusation pour des faits criminels ; que compte tenu de la complexité du dossier, des investigations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

pratique, tout à fait inhabituelle (sic) et même indispensable, lors d'une enquête criminelle.

le rapport de Mme le conseiller PONROY ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Z...; qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction, après avoir prononcé un non-lieu partiel en sa faveur pour les infractions criminelles, a renvoyé M.

.. est poursuivi pour avoir commis en France le délit d'association de malfaiteurs, pour lequel les juridictions françaises sont territorialement compétentes ; que ce délit présente avec les faits criminels