39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Interruption des travaux due au fait du maître de l'ouvrage - Indemnité due

2006, le maître de l'ouvrage a sollicité le démarrage de la seconde phase du marché ; que constatant l'absence sur le chantier de la société SGTN les 2 et 3 octobre 2006, le maître de l'ouvrage a mis

d'utilité publique, lorsque les expropriations en vue de la constitution de réserves foncières sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite

juin 2004, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en vertu de l'article L. 27-1 du Code de l'expropriation, l'obligation avait été faite

en invoquant l'article 20.1.3. de la norme AFNOR NF 03 001 qui dispose : l'ajournement ou l'interruption fractionné ou continu, de plus de six mois, du fait du maître de l'ouvrage, peut entraîner résiliation

X... et Mme Y... ne démontraient pas que les modifications apportées au projet en 2002 étaient justifiées par la méconnaissance initiale du constructeur sur la nature du sol, et retenu qu'en fait, les

l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation sera faite

qu'elle avait effectuées pour le compte de l'Etat (ministre des postes et télécommunications) en exécution du marché de travaux publics dont elle était titulaire ; que ces dommages, en l'absence de tout fait

Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; Attendu,

société Butachimie n'était pas partie à la convention d'assistance passée entre la société EM et la société Fabricom, et que le bouleversement de l'économie du marché forfaitaire invoqué n'était pas dû au fait

adressée au maître de l'ouvrage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 novembre 1989), que la société Sacilor, maître de l'ouvrage, qui avait chargé de divers travaux la société Constructions métalliques

X... comme liquidateur ; que la société Sals n'ayant pas été réglée en totalité, a assigné la société Defi, maître de l'ouvrage, en paiement ; Attendu que pour rejeter cette demande, après avoir estimé

constructeur l'escalier qui devait être posé que fin juillet 2003 ; qu'il doit donc être considéré que le délai de livraison initial s'est trouvé prorogé du fait du maître de l'ouvrage d'un délai de 9

de l'offre de prêt, que la référence faite dans le contrat de construction à l'obligation faite au maître de l'ouvrage d'obtenir une assurance de dommages constituait la référence exigée par la loi, la

s'était écoulé un délai supérieur à six mois entre la fin de ces travaux et l'ordre du service concernant la deuxième tranche, et retenu que l'ajournement des travaux pendant plus de six mois était le fait

cette faculté à raison de l'interruption des travaux pendant plus de 6 mois du fait du maître de l'ouvrage, le juge doit apprécier si les conditions posées par le texte étaient réunies et ne peut déclarer

QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE, TECHNICIEN ET SURVEILLANT DES TRAVAUX, N'AURAIT PU SUBIR UN TRAVAIL MAL FAIT, QU'EN EFFET, IL ETAIT A LA FOIS MAITRE DE L'OUVRAGE ET MAITRE D'OEUVRE ET AVAIT CONFIE LES TRAVAUX

de retard, que les travaux des deux premières tranches avaient été terminés dans les délais, mais que les travaux de la troisième tranche, entrepris après une interruption de sept mois ayant été le fait