Z... signait les commandes, Philippe Y... avait pour attribution de négocier les marchés avec les fournisseurs de SGEC ; qu'il disposait ainsi, en fait, du pouvoir de les choisir ; que le fait reconnu

Z..., A..., X... et Y... en précisant qu'elle tenait l'acquisition du brevet de contrats de travail; que le 31 mars 1983, M.

X..., engagé le 6 février 2001 par la société Finaxo environnement en qualité de technicien de création, a été licencié pour faute grave le 12 janvier 2007, l'employeur lui reprochant notamment d'avoir

[A] [T] n’a aucune habilitation pour recevoir des actes liant l’association, eu égard notamment à ses fonctions de moniteur d’équitation breveté.

en tant qu'elle ne prévoit pas la possibilité de recourir à un dépôt sur papier pour les besoins de l'attribution d'une date de dépôt des demandes de brevets et des autres communications relatives à une

X... était l'inventeur de la demande de brevet français déposée le 6 février 2003 sous le numéro 2851048, que son employeur n'avait pas exercé son droit d'attribution et qu'en déposant cette demande de

du brevet technique d'études militaires de la gendarmerie, ensemble cette décision implicite et l'arrêté du 13 décembre 1999 du ministre de la défense portant attribution du brevet technique d'études

supérieur le 8 décembre 2018 ; - l'Etat a commis une faute dans la gestion de sa carrière dès lors qu'il remplissait les conditions d'attribution du brevet militaire supérieur au titre de la validation

[C] [Y], lequel n'aurait aucune habilitation pour recevoir les actes liant I'association en ce qu'il serait moniteur d'équitation breveté, elle répond que cette dernière n'établit pas la réalité de ses

procédure civile la cour d'appel qui se réfère de manière générale et abstraite aux " éléments versés aux débats ", sans en préciser la nature, ni les analyser, fût-ce de façon sommaire ; 6 / que faute

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet : " Le diplôme national du brevet est attribué selon les modalités définies à

correspondantes ; que constitue en conséquence une faute grave, ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, le manquement du salarié qui a déposé un brevet afférent à une invention

X demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision du 24 juillet 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux tendant à l'attribution de l'indemnité pour services

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la faute du préfet de la Seine-Maritime : 2.

la demande de brevet européen EP 3 004 968, du brevet des Etats-Unis US 9 740 017, de la demande de brevet chinois CN 105324702, de la demande de brevet russe RU 2015 107 546 et de la demande de brevet

marché n'avait pas d'autres causes et sans prendre en considération, à cet égard, le fait d'une part, que le ministre de la défense avait indiqué, le 12 mars 2004, qu'il réglerait la question de l'attribution

Faisant valoir qu'il est l'auteur de l'invention, objet de la demande de brevet no 2 851 048 du 6 février 2003 et propriétaire du brevet, Monsieur Maurice X...a, selon actes d'huissier en date des 5 et

Vu : - l'arrêté du 31 décembre 2015 modifié relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.