Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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10 612 résultats pour « faux documents »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article L1451-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 90
Les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 1451-1 constatent également les infractions de faux et d'usage de faux prévues par le code pénal portant sur les documents prévus par les réglementations qu'ils sont en charge de
Article 441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article D361-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 67
Toute fausse déclaration, établissement de faux documents ou négligence grave du fonds de mutualisation entraîne en outre une pénalité au plus égale au montant des sommes indûment perçues.
Article D361-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 67
Tout refus de contrôle sur place, établissement de faux documents et fausse déclaration intentionnelle ou faisant suite à une négligence grave commise par un fonds de mutualisation entraîne pour celui-ci le remboursement de la totalité des contributions
Article L3315-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 33
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de falsifier des documents ou des données électroniques, de fournir de faux renseignements, de détériorer, d'employer irrégulièrement ou de modifier des dispositifs destinés au contrôle
Article 5
Il en est de même s'il est constaté que la délivrance de l'attestation a été obtenue sur la base d'une fausse déclaration, de faux documents, ou en cas d'infractions relatives à toute utilisation abusive.
Article 646
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente.
Article 647-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
L'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.
Article 307
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux.
Article 441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
Article 441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir
Article 1030
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 17
L'ordonnance portant autorisation d'agir en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.
Article Annexe III
ÉVALUATION DE L'ÉTAT DE CONSERVATION DES FAUX PLAFONDS L'ensemble des éléments ci-après est à compléter et à mentionner dans le rapport de repérage en cas de présence avérée d'amiante dans les faux plafonds, pour chaque local ou zone homogène concernée
Article L114-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62
La constatation de l'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la suspension du versement des prestations
Article 1371
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.
LEGIARTI000025021556
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR Je, soussigné (nom, prénoms) Signature (*) Article 441-1 du code pénal : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit
Article 647-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
Dans le cas où le défendeur entend se servir de la pièce arguée de faux, le premier président doit renvoyer les parties à se pourvoir devant telle juridiction qu'il désignera pour y être procédé, suivant la loi, au jugement de l'inscription de faux incident
Article CO 32
Ce recoupement n'est pas exigé si l'intervalle entre le plancher et le faux plafond est protégé efficacement par un réseau d'extinction automatique.
Article 1470
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Sauf stipulation contraire, le tribunal arbitral a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 à 294 et de l'article 299.
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