Codes de loi français

Article 400

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 94

Les audiences sont publiques.

Article L142-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 11

Les audiences sont publiques.

Article R2524-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 47

Les audiences de la Cour supérieure d'arbitrage sont publiques.

Article 7

Les débats ont lieu en audience publique après une instruction contradictoire.

Article D1442-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21

Les membres honoraires d'un conseil de prud'hommes peuvent assister, aux côtés des membres de la juridiction, aux audiences d'installation et à l'audience solennelle prévue à l'article R. 111-2 du code de l'organisation judiciaire.

Article Annexe Tableau I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 40

Présidents de chambre de la Cour de cassation AUDIENCE ROBE SIMARRE ÉPITOGE CEINTURE TOQUE CRAVATE Conseillers de la Cour de cassation AUDIENCE ROBE SIMARRE ÉPITOGE CEINTURE TOQUE CRAVATE

Article R272-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

La chambre territoriale des comptes est réunie en audience solennelle pour recevoir le serment et procéder à l'installation des magistrats. Elle peut l'être également pour entendre toute communication du président ou du procureur financier.

Article R625-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 58

La formation de jugement peut tenir une audience publique d'instruction au cours de laquelle les parties sont entendues sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile.

Article 698-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09

Les juridictions de jugement mentionnées aux articles 697 et 697-5 peuvent, en constatant dans leur décision que la publicité risque d'entraîner la divulgation d'un secret de la défense nationale, ordonner, par décision rendue en audience publique, que

Article 38

Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine d'une amende de 3 750 euros.

Article 7

Le modèle des imprimés normalisés, les caractéristiques des supports magnétiques utilisés et leurs modalités de souscription sont définis par le directeur général des finances publiques.

Article 444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° La contrefaçon ou la falsification des sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou marques, contrefaisants ou falsifiés ; 2° La contrefaçon

Article R262-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09

Le rapport est inscrit, en accord avec le ministère public, à l'ordre du jour d'une séance de formation compétente statuant en audience publique.

Article R272-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Le rapport est inscrit, en accord avec le ministère public, à l'ordre du jour d'une séance de formation compétente statuant en audience publique.

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40

Police de la librairie et imprimerie. Il fera exécuter les lois de police sur l'imprimerie et la librairie, en tout ce qui concerne les offenses faites aux mœurs et à l'honnêteté publique.

Article 9

L'indication du nombre de cigarettes mentionnée à l'article R. 3512-26 du code de la santé publique est imprimée une seule fois dans les conditions suivantes :

Article R218-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 16

L'installation des assesseurs a lieu, en audience publique, au siège du tribunal, sous la présidence du président du tribunal judiciaire, ou du magistrat délégué par lui en présence du procureur de la République.

Article 102

Le jugement est rendu en audience publique ; il est susceptible d'appel dans les formes et dans les cas ordinaires.

Article 1149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Le jugement est prononcé en audience publique. Il n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.

Article 10

L'indication du poids en grammes du tabac à rouler mentionnée au 4° du I de l'article R. 3512-26 du code de la santé publique est imprimée suivant les caractéristiques suivantes :