contentieux relatif à l'exécution d'une décision ayant ordonné la démolition d'une construction existante et la remise en état de lieux dans un délai de huit mois, sous astreinte de 300 francs par jour

le pourvoi formé par : - Le Procureur Général près la cour d'appel de DOUAI, contre l'arrêt de ladite Cour, en date du 29 avril 1999, qui, sur le recours formé par Abdelhamid X... contre la décision

contentieux relatifs à l'exécution d'une décision répressive sont portés devant la juridiction qui a rendu la décision ; qu'en décidant que le juge des référés avait le pouvoir d'ordonner toute mesure

de refus partiel de restitution ne peut pas être davantage soumise à la juridiction répressive en application de l'article 710 du Code de procédure pénale concernant les incidents contentieux relatifs

procédure pénale, violation de la loi et défaut de motifs ; Vu l'article 710 du code de procédure pénale ; Attendu que, si une juridiction correctionnelle, saisie, en application de ce texte, d'un incident

relatif à l'exécution d'une sentence, le condamné ou son avocat doit avoir la parole en dernier" ; Vu les articles 460, 513, 710 et 711 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

contentieux d'exécution.

momentanée d'exécuter l'obligation particulière mise à sa charge ; " alors, d'une part, qu'une juridiction correctionnelle saisie, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, d'un incident

G..., alors « qu'il résulte des articles 460, 513, 710 et 711 du code de procédure pénale ainsi que des principes généraux du droit que, devant la cour d'appel saisie d'un incident relatif à l'exécution

à une astreinte prononcée en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme ; qu'aux termes de l'article 710 du code de procédure pénale, tous incidents contentieux relatifs à l'exécution d'une

des textes susvisés" ; Vu les articles 460, 513, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article 711 susvisé, le tribunal ou la Cour statue en chambre du conseil sur les incidents

contentieux relatif à l'exécution de son arrêt précédent, a décidé que les infractions poursuivies contre Ghislaine A... sur le fondement de l'article 106 du Code minier qui a été abrogé par la loi du

attaqué a violé le principe ci-dessus mentionné" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 710 du Code de procédure pénale ; Attendu que selon l'article 710 du Code de procédure pénale, tout incident

cour d'appel a violé les textes et principes visés au moyen" ; Vu l'article 710 du code de procédure pénale ; Attendu qu'une juridiction correctionnelle, saisie en application de ce texte, d'un incident

d'interprétation ou de rectification, des dispositions nouvelles et notamment de modifier les peines prononcées ; qu'ainsi, une juridiction correctionnelle, saisie en application de ce texte d'un incident

ce qui constitue un excès de pouvoir" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 71O du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 710 du Code de procédure pénale, tout incident

contentieux relatif à l'exécution d'une décision n'a pas le pouvoir de restreindre ou d'accroître les droits qu'elle consacre et de modifier ainsi la chose jugée ; que, partant, elle ne saurait ajouter

contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; que constitue un tel incident, la demande en restitution de droits immobiliers formée par un tiers

contentieux relatif à l'exécution d'une décision, n'a pas le pouvoir de restreindre ou d'accroître les droits qu'elle consacre et de modifier ainsi la chose jugée ; Attendu que, par arrêt en date du 18

Pierre-Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 7 novembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, a statué sur un incident contentieux relatif à l'exécution de l'arrêt