X... des dommages-intérêts, a relevé que le comportement de l'assureur, qui avait tardé à mettre en oeuvre l'expertise, reproché à tort une déclaration de risque inexacte et offert une indemnité dérisoire

mensuelle de non-concurrence ; que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE qu'une indemnité compensatrice dérisoire équivaut à une absence de contrepartie Cass

Elle soulève l'inopposabilité en France de la décision algérienne, qui est contraire à l'ordre public français en matière internationale compte tenu des indemnités dérisoires qui lui ont été allouées.

Condamne la SARL LES PIEDS DANS L'EAU 2 à verser à Madame [J] [O] les sommes suivantes : - 1820,04 € à titre d'indemnité de requalification, - 420,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et

X... de travailler ; et que la contrepartie financière n'est pas dérisoire et compense cette atteinte en ce qu'il s'agit d'une indemnité nette de 15 % de la rémunération brute.

d'activité a été différée sans avenant, et des dommages et intérêts pour maintien d'une clause de non concurrence nulle, car celle-ci n'était limitée ni dans le temps ni dans l'espace et comportait une indemnité

Le requérant sollicita une indemnisation de 66   582 EUR. Le commissaire du Gouvernement demandait à la cour de fixer à 514,52   EUR le montant total des indemnités.

l'égard de Monsieur [XJ], elle engage sa responsabilité du fait de son absence de gestion et de la spoliation qu'elle a organisées à l'encontre des propriétaires, les occupants ne versent plus l'indemnité

la licéité des restrictions de garantie au regard de l'article L. 121-1 du code des assurances, ne doit pas avoir pour effet de priver le contrat de sa substance en aboutissant au versement d'une indemnité

susceptible d'entraîner la nullité de la clause de non concurrence » ; en statuant comme elle l'a fait alors que la clause contractuelle, qui réduisait le versement de la contrepartie financière à une indemnité

- la transaction doit également être annulée en raison d'une indemnité dérisoire, soit 1200 euros pour 13 ans d'ancienneté. - sur le licenciement : - les faits fautifs sont prescrits.

        Fin 1987, l'indemnité globale et forfaitaire prévue par l'accord d'indemnisation fut versée par le Zaïre.

Le salarié, qui n'a pas été en mesure du fait de son employeur de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi, c'est-à-dire au montant de l'indemnité calculée

le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés.

qui lui étaient dues en lui versant une indemnité dérisoire exonérée de charges sociales.

Si l’audience pour la fixation de l’indemnité définitive a lieu plus d’un an de l’audience pour la fixation de l’indemnité provisoire, c’est la valeur au moment de l’audience pour la fixation de l’indemnité

fondée sur la commission que le NCP aurait payée s'il n'avait pas accompli un minimum de transactions, quand la clause ne visait que l'indemnité acquittée, la cour d'appel l'a dénaturée, en violation

   Les requérants soulignent qu'il leur aura fallu attendre 14 ans pour obtenir une indemnité dérisoire.   66.