l'organisme de sécurité sociale dont relève la victime, la cour d'appel a violé les articles L. 376-1, L. 376-4 et D. 376-1, III, 2e alinéa du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'assureur du tiers

Selon le second de ces textes, l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés leur impose seulement de répondre aux demandes qui

les sommes nécessaires au rachat de quarante-quatre trimestres au titre des années 1999 à 2009, alors « que l'obligation d'information des organismes de sécurité sociale à l'égard de leurs assurés n'est

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.353-7 du code de la sécurité sociale : 'Le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de

Le respect du devoir d'information de l'organisme de sécurité sociale s'analyse au regard des termes de la contrainte et de la mise en demeure auxquels il est renvoyé.

du régime spécial ; que dès lors, les dispositions de l'article R.142-12 du Code de la Sécurité Sociale permettant à Monsieur Serge X... de saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du lieu

X... et alors qu'à supposer établi un manquement de l'organisme social à son obligation d'information, une telle faute n'était pas de nature à permettre l'octroi de la pension sollicitée à une date où

Le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui a confirmé la pénalité devra donc être infirmé.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’obligation d’ information des organismes de sécurité sociale prend deux formes : ______________________________________________________________

En vertu de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte

Les allocataires sont par ailleurs tenus d'informer les organismes de sécurité sociale de toute situation impactant leurs droits aux prestations et la transmission des ressources par les services fiscaux

générale d'information des organismes de sécurité sociale ne leur impose que de répondre aux demandes qui leur sont soumises et non de renseigner spontanément les parties sur leurs droits individuels

S'agissant de son obligation d'information, il invoque l'article R.112-2 du code de la sécurité sociale, selon lequel 'avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité

a été informée par l'organisme de sécurité sociale le 10 décembre 2014. / Il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir continué à verser le salaire net à Madame P... alors qu'il ne percevait plus les

en lui opposant d'une part le principe du caractère obligatoire et portable des cotisations sociales et d'autre part que l'obligation d'information des organismes de sécurité sociale à l'égard des assurés

Sur la demande de dommages et intérêts pour violation par la caisse de son obligation d'information, elle rappelle que l'obligation générale d'information impose seulement aux organismes de sécurité sociale

le demandeur, qui fournit à l'office les informations mentionnées aux deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1142-7. / Dès qu'il reçoit ces éléments, l'office en informe les organismes de sécurité

départementale de la Seine-Saint-Denis des centres de santé, saisie par l'organisme de sécurité sociale.