AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b719ba5988459c4324d
22 mai 1985
22 mai 1985
A RESISTE A CETTE DEMANDE EN SOUTENANT QUE L'AGENT DE CHANGE AVAIT COMMIS DES FAUTES DANS LA GESTION DE SON PORTEFEUILLE ; ATTENDU QUE M. X...
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comm
613721decd580146773f8522
12 juillet 1993
12 juillet 1993
société Louis Baudouin avait violé l'article 61 du décret du 7 octobre 1890, a légalement justifié sa décision en énonçant "qu'en tout état de cause, le donneur d'ordres ne peut se prévaloir des infractions
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