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22 597 résultats pour « infraction commise par l'agent de change »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b719ba5988459c4324d

Cassation

22 mai 1985

22 mai 1985

A RESISTE A CETTE DEMANDE EN SOUTENANT QUE L'AGENT DE CHANGE AVAIT COMMIS DES FAUTES DANS LA GESTION DE SON PORTEFEUILLE ; ATTENDU QUE M. X...

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CC

comm

613721decd580146773f8522

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

société Louis Baudouin avait violé l'article 61 du décret du 7 octobre 1890, a légalement justifié sa décision en énonçant "qu'en tout état de cause, le donneur d'ordres ne peut se prévaloir des infractions

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cr

6079a8d69ba5988459c4f12f

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

de convoyer des marchandises pour le compte de son employeur et l'infraction douanière qu'il a commise n'est pas indépendante du lien de préposition l'unissant à son employeur ; que la société Maes doit

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04327

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

certains éléments auraient été commis en France n'a pas pour effet de rendre la loi pénale française applicable aux infractions commises à l'étranger par une personne de nationalité étrangère sur une

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cr

6137262acd58014677423733

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

1990, l'agent d'affaires nous a conduit à Valence d'Agen chez un notaire Me X..., par devant lequel la SAFER, autorisée par un arrêté de M. le préfet du Lot-et-Garonne, nous a vendu une propriété située

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civ2

61372672cd58014677425a17

Cassation

8 février 2007

8 février 2007

pour obtenir réparation de son préjudice, y ajoutant par la suite celui causé par une dénonciation calomnieuse commise par les agents de sécurité d'Air Afrique à Abidjan ayant entraîné une dépression

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03267

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

principalement par des athlètes russes, ainsi que des allégations de corruption au sein de l'Association internationale des fédérations d'athlétisme (IAAF) aux fins de couvrir ces violations, l'Agence

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CC

cr

61372645cd5801467742446f

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

ait commis ces infractions, constatées à 15 heures 30, 15 heures 35 et 15 heures 45, en un même lieu, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "2 ) alors qu'en matière

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cr

édure suiviec/Leng-Davy Y

61372636cd58014677423d1d

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

les mineurs n'avaient pris la fuite qu'après avoir percuté le véhicule de police, tout en constatant qu'ils avaient commis des violences sur les agents et qu'ils avaient pris la fuite pour échapper à

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cr

IS, en date du 26 janvier 1999, qui, dans la procédure suiviec/Jany X

61372602cd580146774223ef

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

; M. l'Agent Judiciaire du Trésor sera donc déclaré civilement responsable de Jany X... et condamné à le garantir des condamnations civiles émises à sa charge ; "alors que l'article 6 du protocole

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03072

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

: 1°/ Il convient de rappeler que l'article L.216-3 du code de l'environnement dresse la liste des agents compétents pour rechercher et constater les infractions prévues et réprimées à l'article L. 216

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cr

613725e9cd580146774217c7

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2000, qui, pour infractions à la législation sur les chèques, infractions à la législation sur la profession

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00528

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

Soutenant qu'il n'avait commis aucune infraction, qu'il n'avait pas bénéficié d'un interprète neutre et que son consentement avait été vicié, M.

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cr

613726a9cd580146774277d3

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

est un simple agent technique chargé du nettoyage de la voie publique par la mairie, ce qui ne permet pas de le qualifier de personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'un mission de service

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cr

écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Baptiste X

613726a9cd580146774277ab

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

commises au préjudice du salarié de droit privé de la société de transport délégataire du service public ; la communauté de l'agglomération dijonnaise doit par conséquent être déclarée irrecevable en

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cr

61372590cd5801467741ed09

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1992 qui, pour homicide involontaire et infractions aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, l'a

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cr

613726a9cd580146774277b0

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

un navire à destination de la république de Chypre, d'un conteneur rempli de cartouches de cigarettes alors que, selon le manifeste de cargaison, n'y était entreposé que du papier à cigarettes ; que l'agent

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cr

6137263acd58014677423ede

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Cet agent dirigera l'amarrage, l'enlèvement, la translation, la dépose et le décrochage des charges ..." ; qu'il ressort du tableau figurant en page 19 du plan particulier de sécurité et de protection

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01864

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

de faux, usage de faux et escroquerie étant réunis, la décision de première instance sera infirmée et le prévenu déclaré coupable ; "aux motifs, sur la peine, qu'au regard des faits commis qui ont à

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cr

613725d9cd58014677420fe6

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2001, qui les a condamnés à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende pour homicide involontaire et, les deux premiers, pour infraction

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