des prescriptions imposées par l'arrêté d'autorisation, infraction prévue et punie par l'article L. 316-2 du Code de l'urbanisme ; qu'une information ayant été ouverte, Georges X... a été renvoyé de

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 novembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte

[N] [Y] et [R] [U] du chef d'infraction au code de l'urbanisme. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

les faits d'infraction aux dispositions du plan local d' urbanisme ou plan d'occupation des sols en faits d' infraction aux dispositions du Règlement national d'urbanisme, faits prévus et réprimés par

de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 385, 386, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour déclarer Marc X... coupable

du code de l'urbanisme. 4.

de l'urbanisme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme et de l'article 593 du code de procédure pénale

de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré non établi le délit prévu et puni par l'article

prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme; qu'en relevant que l'audition du maire aurait eu lieu le 21 février 1994, soit antérieurement à la condamnation pénale prononcée par

L. 122-1 et suivants et R. 122-2 du même code ; qu'en déclarant les prévenus coupables du délit prévu par l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme pour avoir méconnu les articles L. 122-1 et suivants

de l'urbanisme, 485, alinéa 3, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Pierre X... coupable du délit de construction sans permis, a ordonné la

peut résulter que d'une violation des règles en vigueur ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de préciser les dispositions du code de l'urbanisme ou des documents locaux d'urbanisme dont la violation

Marius, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 décembre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 500 000 francs d'amende, et a ordonné

approuvé est revêtu de la seule nature contractuelle dont le non-respect n'est pas de nature à entraîner la commission d'une infraction au Code de l'urbanisme"; qu'il en résulte que si la preuve est apportée

du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mme Paulette X... coupable de l'infraction au permis d'aménager concernant le non-respect de la distance d'un mètre entre

Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende,

l'autorisation prévue par l'article L. 442-1 du Code de l'urbanisme ; qu'en admettant néanmoins qu'étaient constituées les infractions prévues par les articles 12 de la loi du 2 mai 1930, L. 442-1 et

X... et Y... peuvent être poursuivis des infractions au code de l'urbanisme en leur nom personnel, en qualité de bénéficiaires des travaux comme prévu par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; que

F... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 juin 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 15 000 euros d'amende et ordonné