sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle, ensemble les ordonnances du 14 novembre 1944, 21 avril 1945 et 9 juin 1945 prises pour son application ; Vu l'ordonnance

: " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Maurice Y... devant la cour d'assises du chef de complicité de crimes contre l'humanité courant juillet 1942 jusqu'en mai 1944, les faits de complicité ayant

mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 14-1 de l'ordonnance du 2 février 1945

X..., celui-ci a réintégré la société Dagris, qui l'a licencié le 23 novembre 1992 ; qu'il a saisi le 8 janvier 2001 le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la condamnation de la société Dagris

au 15 novembre 1942 dans un centre de l'Union générale des israélites de France (UGIF) ; qu'elle a ensuite été placée par cette institution dans une famille résidant à Noisy-le-Grand jusqu'en novembre

ET L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME DE CES TEXTES, RELATIF AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE, LES OBLIGATIONS ET AVANTAGES DES ADHERENTS ET LES OBLIGATIONS DES

au 15 avril 1945, sa demande de paiement des heures de travail du STO concerne une période de temps de dix-huit mois, soit de mars 1943 à septembre 1944 ; - à titre subsidiaire, le ministre des armées

  En janvier 1946, l’ex-ministre de l’Approvisionnement nationalisa la société des requérants en application du décret présidentiel n° 101/1945, qui ordonnait la nationalisation de toute société productrice

les partenaires sociaux, un avenant (A-159) du 1er mars 1994 a notamment modifié l'article 6 bis de l'annexe I de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, du 14 mars 1947

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 mars 2022), les institutions de prévoyance Malakoff Médéric prévoyance, Malakoff Médéric retraite Arrco et Ocirp (les institutions de prévoyance) ont, par acte du 9 août

K..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Association générale des institutions de retraites

Il ressort des documents dressés avant 1949 et le concernant (...) que la carrière professionnelle de N.

à bon droit que la cessation concertée du travail pendant une durée supérieure à une heure et n'excédant pas une demi-journée entraînait conformément à l'article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982

février 1994 entre les partenaires sociaux, un avenant (A-159) a notamment modifié l'article 12 de l'annexe I de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, du 14 mars 1947

", " décret du 19 septembre 1942 ", " loi du 16 février 1945 ", " loi du 1er février 1944 " relatifs au STO, actes dont la nullité a été expressément constatée. " Aux termes de l'article 3 de cette loi

En janvier 1946, le requérant fut rappelé à Moscou pour y étudier la langue suédoise à la grande école du MGB de l'URSS. En 1947, il en sortit diplômé et fut aussitôt promu au grade de lieutenant.

en cour d'assises lyonnaise pour avoir assassiné d'une balle en plein coeur notre camarade maire de Saint-Benoît, Alexis A..., le 25 mai 1946.

INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISES, AU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 PRIS POUR SON APPLICATION ET A LA LOI DU 2 AOUT 1949 DISPOSANT QUE LA CONTRIBUTION VERSEE CHAQUE ANNEE PAR L'EMPLOYEUR POUR FINANCER