. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - JUGEMENT SANS INSTRUCTION..* - POSSIBILITE.

. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GENERAUX D 'INSTRUCTION DU JUGE. - JUGEMENT SANS INSTRUCTION. -

CETAT54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE -

Y... à 100 voix ; Mais considérant que si, dans le 36ème bureau, le nombre de bulletins trouvés dans l'urne était supérieur de 93 unités au nombre des votants, il résulte de l'instruction et, notamment

QUE LE JUGE NE PUISSE, JUSQU'AU JOUR OU L'AFFAIRE EST INSCRITE AU ROLE D'UNE AUDIENCE, INTERVENIR DANS LE DEROULEMENT D'UNE PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ; QUE PAR SUITE, LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE ONT

54-04-01-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - INSCRIPTION DE FAUX

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0809428 du 15 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès

CETAT54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE -Pouvoir pour le juge d'ordonner une mesure d'instruction.

. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - JUGEMENT SANS INSTRUCTION..* ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIE.

MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JANVIER 1975 ET 6 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière PONDEROSA, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE -Vérification par le juge du contenu d'un envoi recommandé.

54-04-01-05 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Commissaire du Gouvernement ayant donné ses conclusions sur l'affaire.

, présentée pour la Société GOLDEN HARVEST ZELDER, dont le siège est à La Planche, les Rosiers-sur-Loire (49350), représentée par son gérant en exercice ; la Société GOLDEN HARVEST ZELDER demande au juge

X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 22 novembre 1984 en tant qu'il annule la

REGIS, DEMEURANT "LES MAISONS NEUVES" SAINT-CHRISTO-EN-JAREZ A LA GRAND CROIX LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 3 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

QUARTIER CLOS RUFISQUE, dont le siège social est à Villa Pertigane Clos Rufisque Aubagne Bouches-du-Rhône , représenté par son président en exercice, tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement

matériellement inexact ; que le ministre des affaires étrangères s'est borné à contredire ces affirmations sans fournir de justification au soutien de ses allégations ; Considérant qu'il appartient au juge