procédant d'une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, et dès lors que le délit de l'article 432-12 du Code pénal peut être caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral

matériel ou moral, direct ou indirect, et se consomme par le seul abus de la fonction indépendamment de la recherche d'un gain ou de tout autre avantage personnel ; que M.

en dirigeant l'ensemble des travaux ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que le délit prévu par l'article 175 ancien, repris à l'article 432-12 du Code pénal, est caractérisé par la prise d'un intérêt

A..., cet élément paraît insuffisant à caractériser un intérêt moral indirect ; qu'en conséquence, un non-lieu sera ordonné du chef de prise illégale d'intérêts et, subséquemment, de celui de recel de

ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou en partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation

ils avaient pris dans l'opération en question, n'a pas caractérisé le délit de prise illégale d'intérêt ; " alors que, par ailleurs, l'intérêt visé par l'article 432-12 du code pénal doit être distinct

électif et, ès qualités, chargée de l'administration ou de la gestion d'une entreprise ou d'une opération, ait sciemment pris ou conservé un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect ; Attendu, d'une

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, du 11 mars 1999, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 000

, finalement le CNRS n'ait rien eu à débourser et qu'elle même ne se soit pas enrichie ; " alors que, d'une part, le délit prévu par l'article 432-12 du Code pénal, caractérise par la prise d'un intérêt

Le délit prévu par ces dispositions peut être caractérisé par la prise d’un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect.

ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie

magistrats saisis desdites poursuites, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors que le délit prévu par l'article 432-12 du code pénal est caractérisé par la prise d'un intérêt

direct ou indirect dans une entreprise ou dans une filiale d'entreprise contractant avec l'aéroport, l'information n'établissait pas l'existence d'un tel intérêt de la part de Jacques Y... ; que les actes

n'est punissable qu'autant que son auteur a agi dans un intérêt personnel direct ou indirect ; qu'en l'espèce, Joëlle Y... n'a jamais eu le moindre intérêt direct ou indirect, à quelque titre ou à quelque

Le délit prévu par les dispositions de l'article 432-12 du code pénal peut être caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect.

, sans sursoir à statuer dans l'attente de la décision du juge pénal relative à la plainte pour harcèlement moral déposée par l'intéressée. 4.

ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie

ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie

n'est punissable qu'autant que son auteur a agi dans un intérêt personnel direct ou indirect ; qu'il résulte des termes de l'arrêt attaqué que la concession de parking de l'aéroport de Toulouse, acte

qui se prescrit à compter du dernier acte par lequel le dépositaire de l'autorité publique prend ou reçoit, directement ou indirectement, un intérêt dans une opération dont il a l'administration ou la