Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 422 résultats pour « intérêts alloués à l'un des époux »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 422 résultats pour « intérêts alloués à l'un des époux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 255
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34
Le juge peut notamment : 1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli
Article 220-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 96
Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.
Article 1751
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 66
, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Article 1581
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 12
En stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter toutes clauses non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.
Article 2395
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article précédent, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au profit des créanciers de l'autre époux ou de ses propres
Article 300
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre.
Article 1497
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 03
Ils peuvent, notamment, convenir : 1° Que la communauté comprendra les meubles et les acquêts ; 2° Qu'il sera dérogé aux règles concernant l'administration ; 3° Que l'un des époux aura la faculté de prélever certains biens moyennant indemnité ; 4°
Article Annexe
Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté ou s'il met en péril les intérêts de la famille, l'autre époux peut faire prendre en justice toutes mesures nécessaires ou même se faire transférer l'administration des biens normalement
Article 301
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant.
Article 2440
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
Il en est ainsi même en ce qui concerne l'hypothèque légale, ou éventuellement l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible d'être allouée à un époux, pour lui ou pour ses enfants.
Article 187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 24
Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement
Article L624-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
des époux à l'autre, dans le contrat de mariage ou pendant le mariage.
Article 267
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 52
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Article 1105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11
Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux.
Article 229-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque : 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande
Article 1109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
En cas d'urgence, par dérogation aux articles 1107 et 1108, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, dans les conditions des deuxième et troisième alinéas de l'article 840 et de l'article 841, peut autoriser l'un des époux à assigner l'autre
Article 1399-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28
Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, peut être déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui confèrent un avantage l'époux
Article 1144-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11
La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les époux sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Article 1399-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28
Un inventaire peut être établi au décès de l'un des époux, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Article 75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20
En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité
Page 1 · 14 422 résultats