Je lui ai remis une seule fois 5 millions dans une enveloppe.

Le préfet fait grief à l'ordonnance de décider de la remise en liberté de M.

le relevé d'interdiction du territoire français qu'il sollicite ; "alors que les juges doivent apprécier la proportionnalité de l'interdiction du territoire français avec les buts poursuivis au jour

de quitter le territoire métropolitain, a réformé partiellement l'ordonnance déférée en donnant mainlevée de l'interdiction de sortir du territoire métropolitain et en lui substituant l'interdiction de

l'interdiction faite par celui-ci et la société Estée Lauder à ce distributeur parisien de pratiquer, comme le magasin du Printemps, une ristourne de 10 % ; que dans ces conditions, s'il est exact

.., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 10 septembre 1996, qui, pour escroqueries, tentative d'escroquerie, faux et usage, émission de chèques au mépris d'une interdiction

porte sur les marques énumérées par la société Levi Strauss, les conclusions de la société Auchan France demandaient formellement à la cour d'appel de limiter l'interdiction de faire usage des marques

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler pendant cinq ans, alors, selon le pourvoi, d'une part,

pourvoi n° B 23-10.696 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2022 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lanccel, société à responsabilité limitée

générale et absolue d'exercer toute activité commerciale ; qu'en imposant à la société Docas de cesser toute activité concurrente de celle de la société Chaumeil sans limiter cette mesure ni dans le temps

en liberté en le plaçant sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer la présidence de l'association précitée, d'entrer en relation avec tout agent ou fonctionnaire appartenant au ministère de

de gérer à son encontre ; - à titre subsidiaire, de l'infirmer et . de juger qu'il n'y a lieu de prononcer une interdiction de gérer à son encontre, . à défaut de 'juger' que l'interdiction de gérer

Elle soutient en conséquence que le cautionnement par remise d’un chèque de garantie étant de nature commerciale, le tribunal judiciaire, juridiction civile, se trouve incompétent matériellement.

[T] [X], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société MJ Synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Mme [L] [V], prise en qualité de liquidateur

. ; que les 24 et 25 février suivants, elle a effectué deux retraits de 10 000 francs chacun ; que le 26 février 1992, informée par la Banque de France que Mme Y... était sous le coup d'une interdiction

cette interdiction aux supports radiophonique et télévisuel et aux séquences spécifiques seules envisagées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

contradictoires quant au déroulement des faits et, particulièrement, au lieu de la transaction ; que la prévenue prétend n'être jamais allée en Allemagne et avoir reçu en France les diamants après remise

d'entrer en contact avec Joseph Y... et Mme Z... ; que Maurice X... est mis en examen pour avoir détenu puis remis un chèque de 1 000 euros à Mme Z..., libellé le 17 février 2006 par Mme B..., mais sans