borne à énoncer qu'ils ont exercé une activité pour le compte de cette clinique, dans ses locaux, avec son matériel et le concours de son personnel, qu'ils ont perçu une rémunération sans disposer du libre

laissait le libre choix de l'avocat par les clients qui avaient décidé de confier à Maître X... en connaissance de cause et pour une durée respective de sept et cinq ans leurs problèmes juridiques ; qu'elle

Mais c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le délégué du bâtonnier, après avoir rappelé le principe du libre choix par le client de son conseil qu'il peut décider de suivre au cas où celui-ci

          ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le délégué du bâtonnier, après avoir rappelé le principe du libre choix par le client de son conseil qu'il

Sur l'appel de Maître X...le délégué du premier président de la cour d'appel de Poitiers a considéré que dès lors qu'elle porte atteinte au principe du libre choix par le client de son avocat cette clause

malveillante, de tout écrit public ou privé, de toute démarche ou manoeuvre susceptible de nuire à la situation de leurs confrères. " Ces règles ne sont pas de nature à même en échec le principe du libre

choix de l'avocat par les clients pour chaque affaire particulière et était librement révocable, sauf indemnisation en l'absence de faute du mandataire, si bien qu'en ne justifiant pas en quoi la convention

X..., alors, selon le moyen, que le principe de libre choix de l'avocat par son client interdit seulement d'imposer un avocat à un client ; qu'il n'empêche en revanche pas un avocat de refuser d'apporter

- À l'article 4.2.1 du règlement national du 24 décembre 2009, sur le libre choix du client et la concurrence.

choix du conseil par le client ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que la clause précitée n'interdit pas le rétablissement des collaborateurs démissionnaires, mais tend seulement à éviter qu'il

valoir dans ses conclusions que la filialisation du CCSO n'avait pas pour effet d'assurer au CCF l'élargissement de sa couverture du marché bancaire dans le secteur Sud-Ouest ; qu'en effet, le CCSO, libre

soit au bénéfice de l'aide judiciaire, soit sur le choix pur et simple des consorts Y... ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher dans quelle mesure les honoraires alloués à M.

clients de le choisir librement comme conseil, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil applicable en la cause, ainsi que le principe de la liberté de choix de la clientèle. » Réponse

de son incident, elle reproche le défaut de fondement de l’assignation qui vise à la fois les dispositions du Code de la consommation sur les pratiques commerciales trompeuses, le soutien abusif, le libre

Ces départs ne peuvent être prohibés, la liberté des affaires empêchant que la clientèle puisse faire l'objet d'un droit privatif et les clients devant rester libres de mandater le conseil de leur choix

l'avocat ne peut invoquer en cas de rupture de celles-ci, la disposition sanctionnant la rupture d'une relation établie prévue par l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce ; que l'avocat et son client

droits de succession et supporté des droits d'entrée de 4, 80% ; Que Dalila X... n'a pas été capable de justifier devant la Cour ces opérations désavantageuses, sinon en se retranchant derrière le libre

rachat du matériel à la date d'arrêt du contrat après accord des parties. 2) En cas de cessation d'activité de sa part, le fournisseur s'engage à donner libre choix au client de reprendre l'activité ou