X... excédait les limites de l'entr'aide conjugale et révélait l'existence d'un lien de subordination avec la société Chantemur Rhône-Alpes dans le cadre d'une activité professionnelle indépendante;

; ALORS, 1°), QUE, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, que

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1993 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 2005), que M.

et sous la responsabilité de son dirigeant, et qu'il ne prend pas part à sa gestion, cet exercice implique nécessairement l'existence d'un lien de subordination entre la société et l'associé ; qu'en l'espèce

à mieux se pourvoir, l'arrêt énonce que c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence, et retient que les pièces du dossier ne permettent pas d'établir la réalité du lien

X... a soulevé l'incompétence de cette juridiction en l'absence de tout lien de subordination entre la société et la demanderesse ; Attendu que, pour dire que le conseil de prud'hommes était incompétent

[V] échouait à démontrer l'existence d'un lien de subordination avec la société Eiffage systèmes d'information ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M.

M... a exercé une activité caractérisée par un lien de subordination à la société Interfrigo et que la société n'ayant pas vérifié les mentions de la facture présentée par M.

Z... à la société Z..., a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le pourvoi incident, que l'existence d'un lien de subordination entre la société et son mandataire est

X... des salaires et des indemnités de rupture du contrat de travail alors que d'une part, le lien de subordination fait totalement défaut lorsque l'ancien salarié, devenu mandataire social, dispose des

F... qui, en conséquence, sera débouté de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société Axios Systems PLC ; 1° ALORS QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société-mère doit être

que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre lorsqu'il existe, au-delà de la nécessaire

Y... peuvent s'expliquer par le souci qu'avait l'intéressé, associé dans l'entreprise Y..., de ménager un intérêt social et familial évident, et ne sont pas de nature à exclure l'existence d'un lien de

travail conserve la qualité de salarié lorsqu'il est établi qu'il a effectivement continué à exercer des fonctions techniques distinctes de celles correspondant au mandat social dans un lien de subordination

Y... peuvent s'expliquer par le souci qu'avait l'intéressé, associé dans l'entreprise Y..., de ménager un intérêt social et familial évident, et ne sont pas de nature à exclure l'existence d'un lien de

constatations générales de l'agent de contrôle se bornent à une appréciation globale de leur situation et qu'aucun élément du débat ne permet d'affirmer qu'ils ont effectué des travaux dans le cadre d'un lien

lien de subordination, et que, si la convention conclue le 1er avril 2014 entre la société suisse Securitas et l'employeur mentionnait que « l'officier et le chef de terrain » sous subordination directe