vacants portant sur l'immeuble objet de la promesse de vente, avec effet à compter du 1er décembre 1998, moyennant le paiement d'un loyer mensuel identique au montant de la rente viagère ; qu'à la suite

de celles-ci ; que le tribunal d'instance de Bordeaux a bien relevé dans l'exposé du litige que des salariés étaient en vacances ou en arrêt maladie durant toute la période allant de la date d'affichage

au 30 juin 1994 la date d'effet de la fusion, décidé qu'une situation comptable serait arrêtée pour chacune des sociétés à la date du 30 juin 1994, certifiée par leurs commissaires aux comptes à cette

de renouvellement, moyennant un loyer majoré ; que la locataire s'est maintenue dans les lieux au-delà de cette date et a fait signifier à la bailleresse, par acte extrajudiciaire du 9 juin 1992, qu'elle

Par courrier simple du 2 mai 2024, la société BÂTIR ET LOGER a préalablement informé l’organisme payeur de l’aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la

de loyer au titre des loyers dus par Loca [B] pour la période courant du 1er janvier 2020 à la date de réalisation'.

Bureau, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance des pays de Loire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Par courrier simple du 3 avril 2025, la société BÂTIR ET LOGER a préalablement informé l’organisme payeur de l’aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la

[J] [V] à lui payer la somme de 8 341,20 euros avec majoration d'intérêts au taux légal à compter de l'assignation valant mise en demeure.

vacants.

privatifs : 12 locaux répartis dans les bâtiments préexistants (bâtiments A, B, C et D) avec la jouissance pour certains de ces lots d'un jardin et/ou d'une cour, 13 parkings, un terrain de 8 297 m2 ;

, charges et indemnités d'occupation arrêtée à la date du 24 mars 2025, et ceci avec intérêts à compter de l’assignation valant sommation de payer, - de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de

2025 (mois de juin 2025 inclus), avec intérêts de droit au taux légal à compter du commandement de payer les loyers, outre les loyers et charges échus entre la date d’assignation et la date d’audience

Il est dès lors établi qu’à l’expiration de l’autorisation d’occupation temporaire, l’Aéroclub a été laissé en possession du terrain et des locaux loués contre le versement de loyers, de sorte qu’il s’

A... un nouveau "compromis" portant sur le même lot ; que MM.

du mois d'août 2020, son bien, qui était destiné à la location, est demeuré vacant et cette vacance était indépendante de sa volonté.

Lors de l’audience, Madame [T] [L] épouse [C], représentée par son conseil, communique les conclusions notifiées à Madame [Y] [O] (anciennement dénommé Monsieur [M] [O]) par lettre recommandée en date

Il n'est toutefois pas sérieusement contesté que, dans cet immeuble qui compte quatorze appartements et 4 locaux professionnels ou commerciaux, douze appartements sont restés vacants de 2014 à décembre