DU 16 MAI 1969 MODIFIANT L'ARTICLE 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL AVAIT IMPLICITEMENT ABROGE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET, PAR SUITE, LE CONGE D'ANCIENNETE QUI Y ETAIT

PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 16 MAI 1969 CONSTITUANT L'ARTICLE 54 J SUSVISE, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 16 MAI 1969 ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE ANNUEL PAYE EST EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION

DEVANT DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES, SUBIR AUCUNE PERTE DE SALAIRE DU FAIT DU CHOMAGE D'UN JOUR FERIE, D'AUTANT QU'AVEC LA MODIFICATION APPORTEE A LA LEGISLATION ANTERIEURE PAR LA LOI

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 16 MAI 1969, 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DES METAUX DE L'ISERE, ET 7

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54- I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 16 MAI 1969 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

ses termes ; que l'article 27 de ladite convention collective dispose : "une prime de vacances égale à 30 % de l'indemnité de congés payés correspondant aux 24 jours ouvrabels de congé institués par la loi

relatives aux jours de congés supplémentaires au titre de l'ancienneté dans l'entreprise n'avaient pas été abrogées par la loi du 16 mai 1969, d'un congé d'une durée supérieure à la durée normale, reçoivent

Selon jugement du 16 mai 2018, le conseil de prud'hommes a : déclaré que le licenciement de M. [Y] pour faute grave été fondé, débouté M.

: Aux termes de l'article 5.1.2 de la convention collective applicable, une prime de vacances égale à 30 % de l'indemnité de congés correspondant aux 24 jours ouvrables de congés, institués par la loi

de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du BTP, le taux de la prime étant fixée à 30 % de l'indemnité de congés payés correspondant aux 24 jours ouvrables de congés institués par la loi

du 16 mai 1969 et excédant 12 jours ouvrables soit prise séparément par fractions ne pouvant chacune être inférieure à 6 jours ouvrables.

Par courrier du 8 mars 2017, l'établissement bancaire de M. [N] [W] a rejeté le paiement du chèque pour défaut de provision. Le paiement des salaires a été effectif le 5 avril 2017.

Le 19 mai 2022, M.

[S] le 30 mai 2019 (sa pièce 2).

[Z] le 30 mai 2019 (sa pièce 2).

, 29/01/16, 26/02/16, 29/07/16 et 30/09/16), - un signé deux jours avant (30/03/17), - cinq signés la veille (31/03/16, 28/02/17, 31/05/17, 30/06/17 et 31/10/17), - cinq signés le jour-même (1er/07

collective des ETAM du bâtiment relatif à la prime de vacances dispose que « Une prime de vacances égale à 30 % de l'indemnité de congés correspondant aux 24 jours ouvrables de congés, institués par la loi