X..., des juridictions marocaines était frauduleux, la cour d'appel a violé les articles 16 a) de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981

Selon les conventions franco-marocaines des 5 octobre 1957 et 10 août 1981, les actes constatant la dissolution du lien conjugal entre époux de nationalité marocaine, homologués par la loi marocaine, produisent

Il prétend que le divorce est, par application des articles 9 et 11 alinéa 2 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, soumis aux juridictions marocaines et à la loi marocaine.

16 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme [P] avait comparu, assistée d'un conseil, devant les juridictions marocaines où elle avait conclu

et le 23 décembre 1985 à la SARL Poly Flash à Rouy-le-Grand (80) et entre le 5 mars 1983 et le 5 mars 1986 à la SARL Poly Flash à Bohain (02); que le dossier n° 29/89 concerne des faits de faux et usage

franco-marocaine du 5 octobre 1957 d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition et l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes

la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1956, ENSEMBLE LE DECRET DU 22 FEVRIER 1958 ; VU LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE EN DATE DU 5 OCTOBRE 1957, RATIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 1958 ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE

du 10 août 1981, 16, 19 et 21 de la Convention franco- marocaine du 5 octobre 1957, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable des délits de

[WO] [FN] née le [Date naissance 128] 1951 à [Localité 451] de nationalité Française [Adresse 333] [Localité 221] Madame [AR] [FN] née le [Date naissance 174] 1977 à [Localité 410] de nationalité

204] Monsieur [YK] [N] Né le 1er janvier 1957 à [Localité 328] (Maroc) De nationalité française Demeurant [Adresse 139] [Localité 202] Monsieur [LH] [XV] [LP] Né le 23 août 1959 à [Localité

au 31 décembre 1988 en faisait partie, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1184 du Code civil; 5°) qu'en

Mamadou Mohamed X... né le 10 juin 1914 en Côte d'Ivoire remplit les conditions de l'article 121-4º de la loi n º 50-61 du 1er décembre 1961 qui dispose qu'est Voltaïque à compter du 5 août 1960, sauf

février 1984 à [Localité 1] et Madame [H] [W] épouse [P] née le 19 novembre 1986 à [Localité 5] ont fait assigner le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de : -

le tribunal marocain d'une demande en majoration des pensions accordées ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981

; n o 9   : 25 août 2014   ; n o 10   : 25 août 2013   ; n o 11   : 12 décembre 2011   ; n o 12   : 11 octobre 2006   ; n o 13   : 7 avril 2014   ; n

Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 11, alinéa 2, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire

du 10 août 1981, 16 b ) de la Convention franco marocaine du 5 octobre 1957, ensemble l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984 n° VII additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ;