à néant les condamnations prononcées en première instance et qu'elle n'a pas condamné la salariée à rembourser le montant des sommes qui lui ont été allouées par les premiers juges ; qu'il s'ensuit que

à néant » de la mise à pied conservatoire et sa requalification en mise à pied disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble

par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.

aux pénalités douanières prononcée par cette décision mise à néant, à déclarer justifiés et le principe de la condamnation, et son quantum ; que faute d'avoir précisé les bases à partir desquelles les

l'affaire en délibéré à l'audience du 21 Mai 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.

X... la somme de 350 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel elle demandait expressément la "mise à néant" du jugement l'ayant condamnée à verser la somme de

à néant, mais celle du comportement même de Karim X...

A... qui aurait mis ses poursuites à néant, avant le prononcé de l'ordonnance de référé du 30 novembre 2001 ayant ordonné son expulsion et celle de tous occupants de son chef, constituait à tout le moins

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et devait, de fait, après exercice de cette voie de recours, être mis à néant et Monsieur [Y] relaxé – la Chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où

Par conclusions enregistrées au greffe le 17 décembre 2024, monsieur [X] [I] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant notamment à prononcer la nullité du PV de signification de la

K... , contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 10 octobre 2018, qui, pour outrage et rébellion, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Sami A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 mai 2017,qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de mise en accusation l'ayant

sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 2004 où étaient présents : M.

ou des condamnations anciennes, au regard des pièces du dossier, ils ne relèvent pas de faits de délinquance isolée ; que s'agissant de M.

, chambre 5-5, en date du 23 mars 2022, qui, pour non-représentation d'enfants, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Sur le pourvoi formé par la Fédération des organismes de sécurité sociale, dont le siège est ... (5e), (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence