suite du refus par le salarié d'une modification substantielle du contrat, incombe à l'employeur ; que s'agissant d'un contrat à durée déterminée, cette rupture, en l'absence de faute grave du salarié

d'un usage, ni comme valant pour les salariés acceptation de renoncer à un avantage financier acquis, le comité d'entreprise n'ayant ni compétence, ni attribution, pour accepter la modification substantielle

substantielle de son contrat, l'employeur a le choix soit de maintenir les conditions contractuellement prévues, soit d'engager la procédure de licenciement; qu'en l'espèce, il résulte des constatations

, par lettre du 14 octobre 1990, la rupture de son contrat de travail à la suite de son refus d'une modification de ses conditions de travail qu'elle estimait substantielle; Attendu que l'employeur

changements puissent s'analyser en une modification substantielle au présent contrat de travail.

substantielle d'un contrat de travail rend l'employeur responsable de la rupture, il n'en résulte pas nécessairement que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt qui, pour

AYANT REFUSE CETTE RETROGRADATION QUI CONSTITUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR AURAIT DU PRONONCER SON LICENCIEMENT ET LUI PAYER LES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE

1986 par rapport aux années antérieures ne constituait pas une modification substantielle du contrat de travail par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1986 par rapport aux années antérieures ne constituait pas une modification substantielle du contrat de travail par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la modification

substantielle du contrat de travail qui résultait du nouvel horaire proposé par l'employeur et, par suite, que la rupture des relations contractuelles était imputable à ce dernier ; Attendu cependant

pas par contre des éléments du contrat de travail, et partant, peuvent être unilatéralement modifiées par l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction ; que, dès lors en estimant qu'un "changement

, si en proposant sciemment au salarié des mutations inutiles pour l'entreprise, dans un but vexatoire, et dont il savait à l'avance qu'elles seraient refusées comme réalisant une modification substantielle

répondre de façon adéquate au comportement fautif du salarié, que s'agissant d'une sanction emportant modification substantielle du contrat de travail l'employeur devait recueillir le consentement du

de travail à durée déterminée, le refus opposé par l'intéressé à la modification substantielle de son contrat par l'employeur contraint ce dernier à en maintenir les conditions antérieures ; qu'en l'espèce

violant ainsi l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, si la modification substantielle du contrat de travail rend l'employeur responsable de la rupture, il n'en résulte pas nécessairement

de travail à la charge de son employeur, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses

pour un motif légitime lié à des considérations d’ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l’employeur.