SALARIES, D'UNE PART, D'AVOIR AJOUTE, SANS FOURNIR LE MOINDRE MOTIF, QU'ELLE N'AVAIT DROIT NON PLUS A AUCUN AVANTAGE DE VIEILLESSE EN COORDINATION AVEC LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET, D'AUTRE

de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 9-1 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

de sa marque en connaissance de ces droits antérieurs ; qu'en se bornant à affirmer que les sociétés [4] disposaient d'un juste motif de non-exploitation de leurs marques à raison, en cas d'exploitation

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 31 mars 1993 ; "aux motifs qu'il résulte des déclarations non contestées de Dominique Y... que le

rapportés dans la décision déférée que la juridiction du premier degré a, à bon droit, retenu Mme H... dans les liens de la prévention pour les faits de non-représentation d'enfants commis les 16 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-3 et 311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

réserve spéciale de participation sont, lors de l'attribution de leurs droits, versées aux comptes ouverts au nom des intéressés en application du plan d'épargne d'entreprise. 6.

X... qui invoquait la méconnaissance de son droit de ne pas s'auto-incriminer en raison de l'absence d'assistance d'un avocat et de l'absence de notification de son droit de garder le silence, aux motifs

des Non-Fumeurs ; "aux motifs propres que c'est par une juste appréciation des éléments du dossier et par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a déclaré Franz-Olivier X... coupable

de l'homme, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge

de garde à vue tirée de la tardiveté de la notification des droits au prévenu ; "aux motifs qu'il apparaît que M.

Par ordonnance du 23 novembre suivant, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de non-lieu faute d'identification des auteurs des publications litigieuses, au motif que les autorités américaines

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

du délégué du personnel constitue une action qui lui est personnelle et non une action de substitution en lieu et place du salarié ; qu'il en résulte qu'il faut et il suffit qu'une atteinte aux droits

mai 2014 est ouverte et recevable devant la Cour de cassation, de juger que l'arrêt du 7 mai 2014 est inconciliable avec diverses décisions de juridictions du fond, que cet arrêt a été rendu par un motif