de communication d'informations mensongères et de non-révélation de faits délictueux. 5.

(transmission du parquet de Belfort, en date du 1er décembre 1997, non cotée) ; que si les parties civiles n'ont pas signalé au juge d'instruction leur nouvelle adresse dont l'acte d'appel révèle qu'elle

délictueux avaient été révélés par les écoutes effectuées dans le cadre d'une première procédure, sur commission rogatoire dont elle ne constate pas qu'elle ait été jointe au procès-verbal de retranscription

précis de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de Jean-Marie Y... ; "alors que la diffamation suppose l'articulation d'un fait précis susceptible de faire l'objet d'une preuve

d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1994 qui les a condamnés, le premier à 50 000 francs d'amende pour abus de biens sociaux, la seconde à 5 000 francs d'amende pour recel

  ; "aux motifs que « les faits pour lesquels M. Z... 

valoir ses droits dans un délai raisonnable ; s'agissant de la prévention de non révélation de faits délictueux et de la certification d'informations mensongères, il convient de rappeler que M.

tout risque de pression ou de concertation frauduleuse, au regard des dénégations des faits, commis en bande organisée de M.

la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle GATINEAU, et de la société civile professionnelle LESOURD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

ce que la mise en mouvement de l'action publique n'aurait pas été précédée d'une plainte de l'administration fiscale ; que, l'administration des Impôts a, par lettre du 21 mars 2000, enregistrée au parquet

de solliciter du parquet l'élargissement de sa saisine à ces faits nouveaux, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; " alors, enfin, que les officiers de police judiciaire, agissant dans le

délictuels mais toujours mis en accusation pour des faits criminels ; que compte tenu de la complexité du dossier, des investigations multiples qu'il a nécessité, de l'usage par les accusés de plusieurs

de complicité de malversations et de recel de sommes provenant d'un abus de confiance aggravé pour lesquels il a été poursuivi ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le premier moyen de

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 27 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'octroi d'un avantage injustifié, pour le premier, et de recel

, des pièces susceptibles de révéler l'existence d'une ou de plusieurs infractions dont il n'était pas saisi, satisfait pleinement aux obligations qui lui sont faites en vertu des dispositions de l'article

fait illicite.

et des libertés fondamentales, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 15 septembre 1999, qui a condamné, le premier, pour corruption passive, trafic d'influence et recel d'abus de biens sociaux, à 2