Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 708 résultats pour « obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 708 résultats pour « obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites »
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Article 9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 85
Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription.
Article L142-1-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 12
Les poursuites devant la Cour des comptes ne font pas obstacle à l'exercice de l'action pénale et de l'action disciplinaire.
Article L212-184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu au présent article.
Article 194
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 29
mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu au présent article.
Article 2052
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Article L1442-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 42
La cessation des fonctions d'un conseiller prud'homme pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires.
Article L724-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94
La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires.
Article 6-2
contravention aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à sa mission d'expert, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose l'expert qui en serait l'auteur à des poursuites
Article L732-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94
modalités prévues au livre IV et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, instituée par l'article L. 313-1, l'intéressé peut être autorisé par le préfet à poursuivre la mise en valeur de son exploitation sans que l'exercice
Article L621-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58
infraction prévue aux articles L. 615-1 ou L. 621-8-3 du présent code ou à l'article 414-1 du code des douanes est commise et que le transfert des personnes interpellées dans le délai légal de la garde à vue soulève des difficultés matérielles insurmontables
Article R822-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14
La démission du mandat par l'organisme tiers indépendant ou le retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions.
Article L329-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 42
Il est interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités.
Article 40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 14
estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle
Article L3162-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 72
L'opérateur de service numérique peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger
Article R821-209
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
La démission du mandat de commissaire aux comptes ou le retrait de la liste ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions par le commissaire aux comptes.
Article 110
Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire, en raison des faits qui n'auraient été révélés à l'administration qu'après cette acceptation.
Article R671-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 63
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice des fonctions des personnels mentionnés à l'article L. 653-16.
Article L6143-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Article L125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 77
L'agent public peut faire l'objet de poursuites disciplinaires et pénales à raison des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions.
Article L344-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84
Le raccordement à un réseau fermé de distribution ne peut faire obstacle à l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur, prévus à l'article L. 331-1.
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