effective du logement par cette dernière qui se serait poursuivie au-delà du 27 février 2020.

Par une décision du 16 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande, au motif qu'il n'établit pas occuper effectivement son logement. M.

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DU LOGEMENT enregistrés les 13 juillet 1988 et 12 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DU LOGEMENT

par les parties, il existe un doute sur l'occupation effective du logement, étant précisé que les délais ne peuvent être accordés qu'à l'occupant.

est soumis à la condition de l'occupation effective du logement ; que les juges du fond n'ont nullement constaté que cette condition était remplie ; que le fait que ce logement soit meublé, qu'il constitue

[B] [M] aux dépens de l'instance comprenant en ce compris la mise en demeure de justifier de l’occupation effective du logement, le procès-verbal de constat d’abandon des lieux, la procédure de reprise

A aurait occupé ce logement en 2023.

retiré sa lettre recommandée avec avis de réception du 16 juillet 2024 adressée par le mandataire du bailleur à la suite des plaintes, un Commissaire de justice a été sollicité aux fins de vérifier l'occupation

°) à titre principal, d’annuler l’avis de taxe d’habitation de 2024 d’un montant de 1 496 euros ; 3°) à titre subsidiaire, d’ordonner la rectification de la base imposable en tenant compte de l’occupation

mois d'août 1991 en raison d'une reprise d'activité le 26 du même mois ; Attendu que, pour débouter la CMSA de sa demande, le jugement attaqué énonce que l'allocation ayant été servie pour une occupation

effective du logement ; que l'occupation réelle et continue des lieux loués n'est pas davantage établie par les attestations sur l'honneur de deux voisins selon lesquelles M.

l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors que le préfet oppose des motifs non prévus par cet accord pour rejeter sa demande ; - en rejetant sa demande au motif de l'absence d'occupation

effective du logement pour lequel l'aide au logement lui est versée ; qu'une telle récupération n'est pas subordonnée à la preuve d'une volonté frauduleuse ayant animé l'assuré

Elle soutient que les demandes indemnitaires sont empreintes de mauvaise foi, que l'appelante ne justifie pas d'une occupation effective du logement, qu'elle n'avait aucune autorisation pour y exercer

au logement (APL) l'ont été en raison de l'occupation effective des logements de sorte que l'indu n'est pas justifié.

opposition à un commandement de payer les loyers délivré par Mme [T] [O] le 19 août 2025 portant sur la somme de 9588.92 € correspondant aux loyers et charges impayés d’août 2022 à août 2025 pour un logement

se loger dans le parc privé ; - il occupe effectivement son logement avec les sept membres de sa famille ; - l'un de ses enfants est en situation de handicap ; - l'un de ses fils était mineur lors

il l’était afin d’être vendu dans de meilleures conditions, dès lors qu’il permettait à sa propriétaire, la SARL Marti La Madeleine d’en avoir la libre disposition, sans qu’il soit tenu compte de l’occupation