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9 688 résultats pour « occupation non prévue expressément par les statuts dans l'objet social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

69e9acc1cdc6046d4737e0d1

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

bail conclu entre Mme [W] et l'association Musica Club Social était expressément soumis au statut des baux commerciaux ainsi qu'il ressort des mentions du contrat, - la qualité de créancier commercial

Source officielle

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CC

cr

61372638cd58014677423e16

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

(pièce n° 1) ; qu'aux termes de ses statuts, la société Financière et Industrielle privée a pour objet social la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans d'autres sociétés luxembourgeoises

Source officielle
CC

soc

61372267cd580146773fca93

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f14cdc6046d47389a4a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

au siège social de la société [Adresse 2], situé [Adresse 3] à Ris-Orangis (91130), la cour a ordonné à la SCI du Noyer d'inviter à nouveau la société Services Parking Orly à comparaître devant cette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00937

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

apos;objet social et n'entraîne donc pas dissolution de la société, dès lors que les engagements pris par le vendeur auprès de l'acheteur réservent le droit de jouissance de la société sur les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01622

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

d'une activité liée à l'objet social de la société, à savoir « l'évènementiel », et qu'elle a même affirmé, y compris devant la cour, non sans contradiction aussi avec son contrat de « directrice » au

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427093

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

anonyme X... a pour objet social l'administration d'entreprises (pièce 16-1) ; que la société anonyme X... détient 100 % de la société anonyme Plasma et 99 % de la société anonyme X...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00283

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

FSG paiement de rappels de primes et de salaire, d'indemnités et de dommages-intérêts ; qu'en cours de procédure, la société FSG, devenue la société Global facility services, a fait l'objet d'une liquidation

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CC

comm

6137237acd5801467740a4cf

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

(Hérault) et au siège social de la SCP Marie-Sophie situé 4, rue des deux frères - Le Cap d'Agde à Agde (Hérault), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Amnésia, au titre de l'impôt

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad427cdc6046d47c00912

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

écrite la clause 5.4 du bail Statuant à nouveau, A titre principal, de, - Déclarer le congé délivré par les époux [X] nul et non avenu, - Fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424146

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

plan fiscal, la société a fait l'objet de mises en demeure pour non dépôt dans les délais légaux des déclarations de résultat et de TVA pour 2001, entraînant une taxation d'office ; que sur le plan social

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CC

comm

61372304cd5801467740463f

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., représentée par son gérant M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01877

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la régie des transports de Marseille, dont

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01191

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

occupé l'emploi d'agent de service, statut ouvrier, classification AS1 et qu'il était rattaché à l'établissement « Sud Est » situé à Meyreuil (13) depuis le 27 septembre 2011 ; qu'en occultant ainsi les

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CA

Chambre 2 A

69d9e14fcdc6046d47d99a79

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[E] une indemnité mensuelle d'occupation de 2 600 euros à compter du premier impayé jusqu'à libération effective les locaux ; - condamnons la société CIA et tout occupant de son chef à évacuer les lieux

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CC

cr

6137269ecd580146774271a2

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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TJ

Service de proximité

6a023294cdc6046d47673f8e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aucun diagnostic social et financier n’a été transmis au tribunal.

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CC

cr

613725d8cd58014677420f70

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

inconnue du centre des Impôts des non-résidents (pièce n° 28) ; qu'aucune information n'a pu être obtenue sur la société Yankee Incorporation (pièce n° 26) ; que la société Yankee Incorporation est inconnue

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CC

cr

613725a8cd5801467741f8ff

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

par la société E...

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d7394acdc6046d479b0e27

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans le cadre d'un nouveau mouvement social, Mme [S] a occupé, avec d'autres salariés, les locaux de l'entreprise du 27 au 31 mai 2010.

Source officielle