AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69e9acc1cdc6046d4737e0d1
22 avril 2026
22 avril 2026
bail conclu entre Mme [W] et l'association Musica Club Social était expressément soumis au statut des baux commerciaux ainsi qu'il ressort des mentions du contrat, - la qualité de créancier commercial
Source officiellePage 1 sur 485
cr
61372638cd58014677423e16
19 novembre 2003
19 novembre 2003
(pièce n° 1) ; qu'aux termes de ses statuts, la société Financière et Industrielle privée a pour objet social la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans d'autres sociétés luxembourgeoises
Source officielle