clause résolutoire insérée au contrat de vente ; que ce commandement étant resté infructueux, la société d'HLM a assigné les époux X... en résolution de la vente ; que les époux X... ont sollicité l'octroi

l'arrêt attaqué (Limoges, 3 novembre 1994, n° 390), que, suivant commandement du 11 février 1993, Mlle Z... a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... dont la demande d'octroi

1 cop dos + 2 exp [G] [H], 2 exp [P] [H] + 2 exp [W] [R] [A] + 1 exp Maître Eliane ADOUL + 1 exp Maître [Y] [E] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

Elle explique avoir été licenciée le 05 mars 2026 et que son conjoint est atteint d'une grave pathologie.

assigner le syndicat des copropriétaires devant la juge de l’exécution aux fins de : - annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente, - subsidiairement : mainlevée de la saisie-vente, - octroi

de délais de grâce et le rejet de la demande adverse fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

de délais de paiement ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que la demande tendant à l'octroi d'un délai de grâce constitue une demande

DE DELAIS DE GRACE ; QUE LA COUR D'APPEL , PAR ARRET DU 14 JANVIER 1970, SE DECLARA INCOMPETENTE EN CE QUI CONCERNE L'OCTROI DE DELAIS DE GRACE, MAIS INFIRMA LE JUGEMENT DU CHEF DES DEPENS LESQUELS

d'un délai de grâce", alors que, ces derniers mots ayant été supprimés par le décret du 18 décembre 1996, le juge de l'exécution a désormais la possibilité, sans restriction aucune, d'accorder un délai

Il s'oppose à l'octroi d'un délai de grâce et réclame 1.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et 2.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour.

S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de délai de paiement, alors, selon le moyen, que l'octroi d'un délai de grâce n'est pas subordonné à la présentation par le débiteur d'une offre de règlement

SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE D'OCTROI D'UN DELAI DE GRACE Vu l'article 1343-5 alinéa 1er du code civil, Vu les pièces produites aux débats, * DEBOUTER la société LORRAINE BATIMENT de sa demande

Sur la demande subsidiaire d'octroi d'un délai de grâce pour libérer les lieux : En vertu des articles L 412-3 et 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais

réserves et a réclamé 2500€uros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles L111-1 et suivants, L411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution permettant l’octroi

Subsidiairement, il sollicitait l'octroi d'un délai de grâce pour libérer les lieux. Par jugement rendu le 3 janvier 2023, le tribunal a : - validé le congé, - ordonné l'expulsion de M.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 15, ALINEA 3, DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972, ET L'ARTICLE 510, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'OCTROI D'UN DELAI DE GRACE DOIT

Il demande la suppression de la clause forfaitaire de 8% faisant valoir qu'elle est manifestement disproportionnée et l'octroi de délais de grâce.

, l'appel formé par Madame Elodie X...a pour finalité principale d'obtenir l'octroi des délais de grâce de l'article 1244-1 du code civil ; Que l'appelante indique qu'elle sollicite " en conséquence "

de délais de grâce ; que le délai de huit jours prévu au contrat doit être respecté comme tenant lieu de loi entre les parties ; que ce délai est expiré depuis le 22 novembre 2007 à 24 heures ou à minuit

d'instance en paiement du solde dû ; que le tribunal a accueilli la demande de la société Mediatis ; Attendu que M. et Mme De X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à l'octroi