d'une décision rendue par les juridictions de l'ordre judiciaire ayant force exécutoire, puisque comportant une formule exécutoire apposée après signification de l'ordonnance et en l'absence de toute opposition

Ces saisies n'ont pas fait l'objet d'opposition de la part du débiteur. Suivant exploit en date du 21 juillet 2014, M. [Y] [B] et Mme [G] [O] divorcée [B] ont fait assigner M.

* I La société SFI a fait délivrer commandement de payer à la société [E] par acte en date du 6 août 2008 (Pièce n°8) lequel a été délivré à personne et n'a jamais fait l'objet d'une quelconque opposition

; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI A STATUE SUR CETTE OPPOSITION D'AVOIR DIT QUE, POUR LA SEULE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE DONT S'AGIT, SERRA N'ETAIT PAS FONDE A PRETENDRE AU DROIT

de la part de la débitrice ; que les courriers qu'a adressés la banque à la SCI Tchotcha les 10 janvier et 11 février 2014 ne sont pas de nature à remettre en cause la déchéance du terme précédemment

X..., ès qualités ; qu'elle fait plaider que l'ordonnance du juge-commissaire l'ayant désignée comme contrôleur n'était pas susceptible d'opposition de la part de la débitrice, qu'aux termes de l'article

lorsque l'opposition a été formée ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dés lors que, d'une part, l'opposition, tant en ce qui concerne les intérêts civils que la peine, n'était recevable

Par jugement du 29 mai 2012, le tribunal de commerce de Paris a dit recevable l'opposition formée à l'encontre de cette décision par M.

Cette ordonnance a été signifiée et n'a pas fait l'objet d'une opposition de la part de la débitrice.

ALORS QUE dans les quinze jours de la signification, l'ordonnance de taxe des frais et honoraires dus au syndic administrateur judiciaire est susceptible d'opposition tant de la partie débitrice que de

: Président : Madame Madrolle, Conseillers : Madame Degorce, Madame Basterreix », et précise : « les débats étant tenus devant Madame Degorce, conseiller rapporteur, sans opposition des parties » ; "

Il résulte de ces textes qu'un créancier, qui n'y était pas partie, peut former tierce opposition à un jugement statuant sur l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire à son débiteur, à la condition

de la 5e fin de semaine du mois de novembre ; qu'en ce qui concerne le vendredi 14 décembre 2012, il ne correspondrait ni au début de la première semaine ni au début de la troisième ; que là encore, l'avocat

de pouvoir l'opposer régulièrement à M.

prétendument irrégulière, la société, débitrice envers la partie civile des droits et taxes non perçus à l'occasion des opération d'enlèvement de marchandises en douane, a été déclarée en redressement

______________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

, que le délai ultime dont disposaient les sociétés Debize et GD industries pour livrer les cuves sur son site "local Cuverie" expirait le 13 septembre 1999, date de début des vendanges ; qu'elle produisait

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre