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5 676 résultats pour « opposition touchant au fond du droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723fbcd58014677410b82

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

à un commandement de saisie immobilière régulièrement publiée, même si cette opposition a été formée antérieurement à cette publication et, même si elle touche au fond du droit, constitue un incident

Source officielle

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CC

comm

613721cccd580146773f777d

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

fondés sur l'évaluation retenue par la commission départementale de conciliation, à savoir 750 francs l'action ; Attendu que, pour écarter la demande d'expertise de la valeur vénale des titres, faite

Source officielle
CC

civ3

61372454cd58014677414995

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

touchant aux prérogatives de puissance publique et incombant aux juridictions de l'ordre administratif ou des droits exclusifs de celles-ci, entraînant la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire

Source officielle
CC

cr

61372629cd5801467742367f

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

Aziz, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 16 janvier 2001, qui, pour extorsion de fonds, les a condamnés à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C101296

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

à agir sur le fondement de cette loi, la cour d'appel ne pouvait priver les consorts X... de tout recours au juge pour voir constater sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile le caractère

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277ae

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

et en tournant la tête vers lui, puis de reprendre sa position alors même que la vitesse des premiers véhicules descendant la côte oscillait entre 70 et 80 km/h et qu'un virage sur la droite et un rétrécissement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01181

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

ce moyen relatif au montant de la créance, ne constituait pas un moyen touchant au fond du droit, de sorte que l'appel n'était pas recevable de ce chef, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741ffd8

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

ne peuvent relever d'office une nullité, même d'ordre public, à l'exception de celles qui touchent à la compétence; qu'il s'ensuit que le jugement déféré doit être annulé d'autant que le non-respect

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482f7

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

au fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Penka, pour avoir remboursement d'un prêt

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616128

Admin. suprême

27 avril 1977

27 avril 1977

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1976 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ..., DEMEURANT ... , LADITE REQUETE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a109cc9cdc6046d479aa1a9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

au fond, au débouté du demandeur, à sa condamnation à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit

Source officielle
CC

civ2

61372446cd5801467741426a

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

au fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Le Crédit logement, mandataire du Crédit lyonnais (la banque), a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et

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CC

cr

6137267ecd58014677425fdf

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

l'exposé des faits tels que relatés par le premier juge, estime que celui-ci a, par des motifs pertinents qu'elle adopte, fait une exacte appréciation des circonstances de la cause et de la règle de droit

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420345

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, les prévenus ayant soulevé in limine litis l'amnistie de la poursuite, l'avocat général a été entendu en ses réquisitions sur ce point et l'incident joint au fond

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200154

Cassation

21 janvier 2010

21 janvier 2010

irrecevable, en confirmant le jugement, l'arrêt retient que la contestation touchant au fond du droit constituait un incident de saisie devant être proposé, à peine de déchéance dans les formes et délai

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TA

7ème chambre

DTA_2301722_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Le propriétaire du véhicule en cause ne peut obtenir la levée de cette opposition qu’en produisant un rapport d’expertise montrant, d’une part, le cas échéant, que les réparations touchant à la sécurité

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0dfb3ccdc6046d4759577d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MAYOLET, Avocats aux offres de droit.

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-161770

Admin. suprême

4 mars 2016

4 mars 2016

    Murat Oktay Can était par terre, ses jambes pliées touchaient le sol, son dos touchait le bas du mur. Il tenait son fusil de la main gauche.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00607

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Elle pourrait dans le cadre de ce recours contester la non conformité de la disposition en cause au droit de l'Union qu'elle oppose, indépendamment de l'appréciation au fond portée sur les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00609

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

La requérante est donc fondée à invoquer le respect des principes fondamentaux garantis par le droit de l'Union européenne.

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