AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723fbcd58014677410b82
7 mai 2002
7 mai 2002
à un commandement de saisie immobilière régulièrement publiée, même si cette opposition a été formée antérieurement à cette publication et, même si elle touche au fond du droit, constitue un incident
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comm
613721cccd580146773f777d
9 mars 1993
9 mars 1993
fondés sur l'évaluation retenue par la commission départementale de conciliation, à savoir 750 francs l'action ; Attendu que, pour écarter la demande d'expertise de la valeur vénale des titres, faite
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