Cette ordonnance, revêtue de la formule exécutoire, a été signifiée à M. [M] et Mme [W] par acte du 5 février 2024 suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Y... l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire ; que l'acte de signification de cette ordonnance indiquant que le débiteur pouvait faire opposition dans le mois, M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer est formée dans le mois qui suit la signification

[R] étant bien présente en bas d'acte ; que de même la signification le 30 septembre 1998 de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire au même domicile ne saurait être critiquée, ce domicile étant

L'ordonnance revêtue de la formule exécutoire a été signifiée le 30 août 2022.

En conséquence, Vu l'article 1416 du Code de procédure civile, L'opposition ayant été formée après l'expiration du délai imparti, le Tribunal dira l'opposition irrecevable et dira que l'ordonnance, revêtue

Elle ajoute au surplus que l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire contient également des mentions erronées quant à son nom et son adresse.

du 19 août 2019, la signification de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire n'a pas été faite à personne, ni fait l'objet de deux actes distincts alors qu'elle concernait les deux époux.

à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'ordonner que le dispositif de l'ordonnance revêtu de la formule exécutoire soit communiqué aux parties en application des dispositions

Cette ordonnance, revêtue de la formule exécutoire le 24 mai 2013, a été signifiée le 31 mai 2013 à Madame [U] [K] épouse [S].

Y... de payer à la Caisse mutuelle des dépôts et prêts (la CMDP) une certaine somme d'argent a été signifiée à mairie ; que l'ordonnance, revêtue de la formule exécutoire, a été signifiée à l'ancien domicile

Le 23 mai 2018, la société Banque Postale Financement a signifié à Mme [E] ladite ordonnance revêtue de la formule exécutoire.

Puis, par acte du 13 février 2023, la société CSEL a fait procéder à la signification de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire, ainsi que de la cession de créance.

Elle précise qu’une fois l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire le 20 juin 2007, elle a de nouveau procédé à sa signification.

[B] cette ordonnance. Le 30 mars 2015, la décision a été revêtue de la formule exécutoire.

En cas d'acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits.

Elle ajoute que par application de l'article 1422, alinéa 2, du Nouveau Code de Procédure Civile, l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire produit tous les effets d'un jugement contradictoire et l'opposition

Instance d'Argentan en date du 4 mai 2016 sous le numéro 16/122, dont les effets ont été prorogés par ordonnance dudit magistrat en date du 26 mai 2016, ordonnances revêtues de la formule exécutoire",