Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 875 résultats pour « organisme n'existant pas sous la denomination du testament »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 875 résultats pour « organisme n'existant pas sous la denomination du testament »
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Article A444-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 23
Le dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes (numéro 173 du tableau 5) donne lieu à la perception :
Article 1007
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85
Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. Le testament sera ouvert s'il est cacheté.
Article 636
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 41
Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur.
Article R5139-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 75
Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi des micro-organismes et toxines ou des produits en contenant sous une présentation ou une dénomination
Article R1121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 45
Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant des libéralités en faveur de l'Etat est tenu, aussitôt après l'ouverture du testament, d'adresser au préfet du département du lieu d'ouverture de la succession la copie intégrale de ces dispositions
Article 986
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 76
Les testaments faits dans une île du territoire français, où il n'existe pas d'office notarial, peuvent, lorsque toute communication avec le territoire auquel cette île est rattachée est impossible, être reçus dans les formes prévues à l'article 985.
Article R4221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78
Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une région ou d'un établissement public régional est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au président du conseil régional ou au représentant de l'établissement
Article 384
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53
Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers.
Article 245
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 91
Les actes notariés dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances ainsi que les testaments olographes déposés en l'étude d'un notaire sont dispensés de la formalité de l'enregistrement sous les conditions indiquées audit
Article 3
Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant
Article L4121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 02
Les règles relatives à la forme des testaments des militaires et des personnes employées à la suite des armées sont prévues aux articles 981 à 984 du code civil.
Article 1311
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11
S'il est découvert un testament, l'huissier de justice le paraphe avec les personnes présentes. Il le dépose ensuite entre les mains d'un notaire.
Article 1030-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 06
Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en possession n'est pas requis pour l'exécution des pouvoirs mentionnés aux articles 1030 et 1030-1.
Article 981
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 73
Les testaments des militaires, des marins de l'Etat et des personnes employées à la suite des armées pourront être reçus dans les cas et conditions prévus à l'article 93 soit par un officier supérieur en présence de deux témoins ; soit par deux commissaires
Article 993
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73
Le livre de bord du bâtiment mentionne, en regard du nom du testateur, la remise des originaux ou l'expédition du testament faite, selon le cas, au consulat, au ministre chargé de la défense nationale ou au ministre chargé de la mer.
Article R557-6-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 58
sous-type, le cas échéant, ainsi que leur site de fabrication, pendant au moins dix ans après la mise sur le marché de l'article.
Article L512-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 64
Il est interdit aux organismes qui n'entrent pas dans le champ d'application de la présente section d'utiliser l'une des dénominations suivantes : " Caisse d'épargne et de prévoyance ", " caisse d'épargne ", " société locale d'épargne ".
Article 972
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40
Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.
Article Annexe II
DÉNOMINATIONS DES MORCEAUX DE VIANDE DE VEAU DÉNOMINATIONS USUELLES MENTIONS COMPLÉMENTAIRES Filet (*). Noix (*). Noix pâtissière. Sous-noix. Quasi (*). Côte filet. Côte. Côte première.
Article D4425-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Le président du conseil exécutif de Corse remet au comptable de la collectivité de Corse, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres
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