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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique
DTA_2500087_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
licitation valant partage a un effet déclaratif pour l’indivisaire attributaire du bien, qui conduit à regarder l’intéressé comme ayant exercé un droit de propriété sur le bien qui lui est échu depuis l’origine
Source officielleciv3
607940dc9ba5988459c3f6c9
28 mai 1970
28 mai 1970
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE COPARTAGEANT, DANS LE LOT DUQUEL EST COMPRIS UN BIEN DONNE A BAIL PAR L'ENSEMBLE DES COINDIVISAIRES, EST CENSE EN AVOIR EU SEUL LA PROPRIETE DEPUIS L'ORIGINE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300511
23 mai 2007
23 mai 2007
pas une stipulation, ne peut établir une solidarité entre le débiteur éventuel de charges de copropriété et notamment les co-indivisaires, dès lors que l'indivision n'est pas d'origine conventionnelle
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42e94
4 novembre 1983
4 novembre 1983
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN RETENANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL CONCERNANT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE SONT APPLICABLES QUELLE QUE SOIT L'ORIGINE
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58855
1 avril 1997
1 avril 1997
. ; qu'au numéro 60 de la même rue, les époux X... exploitent un fonds de commerce de boulangerie ; que ces deux fonds ont fait partie, à l'origine, d'une indivision " Z... " et ont été exploités dans
Source officielleciv3
607943339ba5988459c418f3
3 juillet 1974
3 juillet 1974
CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE COPARTAGEANT DANS LE LOT DUQUEL EST COMPRIS UN BIEN DONNE A BAIL PAR L'ENSEMBLE DES INDIVISAIRES EST CENSE EN AVOIR EU SEUL LA PROPRIETE DEPUIS L'ORIGINE
Source officielleciv1
60794c5f9ba5988459c45580
4 avril 1991
4 avril 1991
ayant été nécessairement et définitivement placé dans le lot de l'attributaire dont les héritiers ont recueilli les droits, de sorte que, par l'effet du partage, ils en seront propriétaires depuis l'origine
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100204
5 mars 2014
5 mars 2014
d'écarter ce caractère perpétuel ; qu'en l'espèce, les parties à l'origine de l'indivision avaient stipulé dans l'acte du 31 octobre 1953 sur lequel se sont fondés les juges du fond que, s'agissant de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03673_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
biens indivis entre époux ne sont pas soumis à l'imposition de la plus-value réalisée quand bien même ils s'effectueraient à charge d'une soulte, l'attributaire étant réputé détenir le bien depuis l'origine
Source officielleciv3
60794b6a9ba5988459c42fe2
13 mars 1984
13 mars 1984
EXISTANT ENTRE LES COMMUNES DE L'ANCIEN PAYS DE CIZE N'EST ET N'A ETE DEPU IS L'ORIGINE QU'UNE INDIVISION DE DROITS D'USAGE ET NON UNE INDIVISION EN COPROPRIETE, QUE CELA RESULTE NOTAMMENT DE L'ARRETE
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60355478ea0e5c7d16e91a47
12 mai 2016
12 mai 2016
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du 15 septembre 2015, statuant sur poursuites de la Banque Populaire Rives de Paris (BPRP) aux fins de saisie immobilière de biens acquis à l'origine
Source officielle7ème chambre
DTA_2102155_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
licitation valant partage a un effet déclaratif pour l'indivisaire attributaire du bien, qui conduit à regarder l'intéressé comme ayant exercé un droit de propriété sur le bien qui lui est échu depuis l'origine
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2400861_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
licitation valant partage a un effet déclaratif pour l’indivisaire attributaire du bien, qui conduit à regarder l’intéressé comme ayant exercé un droit de propriété sur le bien qui lui est échu depuis l’origine
Source officielleciv3
607940be9ba5988459c3dbc5
19 mars 1965
19 mars 1965
ET ATTRIBUE POUR CE PRIX A CHARLES X..., MAIS QU'ELLE N'A JAMAIS DONNE AUCUNE INDICATION SUR LES ORIGINES DE L'INDIVISION A LAQUELLE LE PARTAGE EN QUESTION AVAIT MIS FIN ; ATTENDU QU'EN CONSTATANT QU'UN
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310437
3 novembre 2016
3 novembre 2016
N..., et à laquelle les époux H... ont renoncé par acte du 2 février 1999, était l'accessoire ; Qu'au reste, Mme Y... n'établit pas l'origine de l'indivision qu'elle invoque ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110574
3 octobre 2018
3 octobre 2018
lequel plusieurs personnes décident de disposer de droits identiques sur un même bien ou ensemble de biens, de sorte que la preuve de celle-ci suppose que soient démontrées soit la situation légale à l'origine
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791256
11 avril 2018
11 avril 2018
/Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l'indivision.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101041
11 décembre 2019
11 décembre 2019
police municipale ; qu'elle précise que l'homologation du rapport d'expertise avait eu pour effet de rendre les consorts B... attributaire du lot 4 rétroactivement propriétaire de celui-ci depuis l'origine
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92314
20 avril 2015
20 avril 2015
En l'espèce, le divorce qui est à l'origine de l'indivision post communautaire dans laquelle se trouve l'immeuble a été prononcé par un arrêt de la cour d'appel de LIMOGES du 24 juin 1993 et ni Madame
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d832
28 février 2011
28 février 2011
appartement T5 acquis en Algérie en 1988, dont l'acte d'achat, finalisé seulement en 1993, est produit à la procédure et mentionne un prix d'achat de 325 000 dinars algériens ; que cet achat a été fait à l'origine
Source officiellePage 1 sur 395