La collectivité des propriétaires indivis de l'immeuble au prorata de leurs tantièmes de propriété réunis en syndicat est, au même titre que chaque copropriétaire, l'assuré de l'assureur dommage-ouvrage

Elle a souscrit auprès de la société Axa une assurance C.N.R et D.O.

Par ailleurs le maître de l'ouvrage avait souscrit une assurance dommage-ouvrage auprès de la SA Acte Iard. L'ouvrage a fait l'objet d'une réception le 6 mai 1999.

Il ne lui appartient pas de s'immiscer dans la conception des ouvrages et dans leur exécution.

Il était précisé que si une seule des conditions ne se réalisait pas, le contrat serait considéré sans effets et les sommes versés par le maître d'ouvrage remboursées.

Elle a souscrit une assurance D.O. et C.N.R. auprès de la S.A. ALBINGIA.

D.H., arrêt Vidal c. Belgique du 22 avril 1992, série A n° 235-B, pp. 32-33, par. 33 et N° 9000/80, déc. 11.3.82, D.R. 28, pp. 128, 129).

N° 5969/72, déc. 19.12.74, D.R. 2, p. 52 ; N° 6821/74, déc. 5.7.76, D.R. 6, p. 65 ; N° 7950/77, déc. 4.3.80, D.R. 19, p. 213 ; N° 10371/83, déc. 6.3.85, D.R. 42, p. 127).

D.H., série A n° 241- A, p. 55).

Italie, rapport Comm. 15.12.80, par. 197, D.R. 23, p. 36).

D.H., arrêt Barbera, Messegué et Jabardo du 6 décembre 1988, série A, n° 146, p. 31, par. 68 ; N° 7987/77, déc. 13.12.79, D.R. 18 p. 31).

Par lettre du 25 août 2009, l'assureur D.O. indiquait au syndicat des copropriétaires que pour le premier désordre, les garanties dommages ouvrage étaient acquises à concurrence des réparations nécessaires

Elle a ensuite signé le 30 août 2021 un acte d'engagement de maîtrise d'ouvrage avec la SAS M.I.S. et confié la maîtrise d'oeuvre d'exécution des travaux à M.[P], architecte d'intérieur.

et D.O. soit une même société comme en l'espèce.

X..., à la demande du maître de l'ouvrage, a établi des plans modificatifs et déposé une demande de permis de construire modificatif en raison d'une translation de trois mètres de l'ensemble du bâtiment

CAHN - D.S.

D.H., arrêt Foti c. Italie du 10 décembre 1982, série A n° 56, p. 18, par. 53).

N° 8261/78, déc. 11.10.79, D.R. 18, p. 150 ; N° 24086/94, déc. 2.12.96, D.R. 87-A, p. 53).