de rémunération prévue à l'article 82 de la convention collective dès le premier jour de l'arrêt pour maladie ou accident et en conséquence, d'AVOIR ordonné à la MFA de faire bénéficier aux salariés ayant

professionnelle, après une absence de huit jours pour cause d'accident du travail, après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnels et en cas d'absences

n'a pas fait état de la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor accordant le bénéfice de la maladie longue durée du 17 octobre 1994 au 16 octobre 1995 et donc avec paiement

est malade les jours de congés conventionnels, ne peut voir sa rémunération réduite du fait de sa maladie ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant par la même aux conclusions invoquées, a décidé

de carence, la salariée s'était contentée d'énoncer : " ... attendu que les parties cotisent à une Caisse ACM TTCM qui devrait régler les jours de carence en cas de maladie ; ... qu'aucun des concluants

: Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de complément des indemnités conventionnelles pour les arrêts maladie des années 1999, 2000 et 2001

Estimant que son inaptitude était consécutive à une maladie professionnelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à ce titre.

ne donnent lieu à aucune indemnisation, constituant le délai de carence ; qu'en décidant néanmoins d'accorder le paiement de trois jours d'absence pour maladie alors qu'il n'est pas contesté que pour

a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de paiement d'indemnités pour jours fériés chômés

congés payés les salariés dont le contrat a été suspendu pour une durée ininterrompue d'un an et plus pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle et les salariés dont le contrat a été

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, 2 décembre 1993) de l'avoir débouté de sa demande en paiement des salaires des journées du 25 décembre 1992 et 1er janvier

d'arrêt maladie non professionnelle ne pouvait permettre au salarié d'acquérir que 24 jours ouvrables soit 20 jours ouvrés sous déduction de ceux déjà acquis sur cette période, et énonçait que l'acquisition

sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée, il incombait donc aux salariés de prouver qu'elles avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la

Sur le rapport de Mme Palle, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, indemnités et dommages-intérêts. 7

a été licencié pour faute grave par son employeur, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités

La salariée fait grief au jugement de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre du maintien de salaire et de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive

fériés, congés, arrêts maladie), deuxièmement, que l'employeur avait ainsi brutalement modifié et sans l'accord du salarié un avantage en usage entre les parties, en rétorsion manifeste de l'envoi d'un